Durée du droit d'auteur 70 ou 50 ans ?

Sujet vu 1139 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 11:58
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


LauraV, Hérault, Posté le 05/02/2013 à 11:58
4 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonjour,

J'ai une question à vous poser concernant les droits d'auteur. L'article L 123-1 du CPI dispose que les droits d'auteur persistent jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur. Mais est-ce aussi applicable pour les œuvres littéraires antérieures à la loi du 27 mars 1997 qui a modifié la durée du droit d'auteur, ou est-ce qu'on applique la durée de 50 ans à partir du décès de l'auteur ?

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Tisuisse, Posté le 05/02/2013 à 14:48
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

70 ans à comper du 1er janvier qui suit la date du décès, bien entendu, l'année du décès s'ajoute.


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