Droit à l'image ( diffusion télé)

Sujet vu 456 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 20:19
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


aeterna, Seine-Maritime, Posté le 31/03/2011 à 20:19
1 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,
voila aujourd'hui un gars du syndicat etudiant m'a fait signé une tracte et derriere un autre gars a filmé et surprise ce soir je me suis retrouvée à passé à la télé sur france 3 sans même qu'on m'en ai parler ni même une demande d'autorisation je voudrai savoir si c'est légale et si non quels sont les recours possible et ce que je peux "gagner"
merci
cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]