Nom de domaine contre nom de marque

Sujet vu 1340 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 13:01
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


mumu, Hauts-de-Seine, Posté le 08/12/2010 à 13:01
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

J'ai acheté une marque en aout 2010.
Une société a acheté le nom de domaine identique à ma marque en 2008. Ce site est exploité depuis 2008.
Cette société n'a pas déposé cette marque à l'INPI puisque j'en suis la seule titulaire.

Je leur ai demandé de cesser d'exploiter cette marque qui m'appartient.
Cette société me dit que selon l'article L711-4 du code de propriété intellectuelle eux seuls peuvent exploiter cette marque. Et me demande de leur transférer la propriété de cette marque.

Est-ce légal?

Merci pour votre réponse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 14:43
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour

tout dépend de quand date la marque

si c'est 2010, elle est à eux si c'est en 2006 elle est à vous puisque vous l'avez racheter

pour tout savoir sur les marques en informatique:

http://www.fbls.net/webjuris.htm


pour tout savoir sur les sociétés:

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

mumu, Hauts-de-Seine, Posté le 08/12/2010 à 15:18
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
Merci pour votre réponse.

j'ai bien compris que je ne pouvais pas les "attaquer" sur leur nom de domaine, en revanche cette société utilise ma marque sur d'autres supports: prospectus, communication, etc.

Est-ce que le fait qu'elle ait acheté ce nom de domaine avant que j'achète la marque, leur permet d'utiliser cette marque à toute fin?

Si je comprends bien, aujourd'hui il est inutile de déposer des marques à l'INPI, il suffit d'acheter le nom de domaine correspondant et de fait, on a tous les droits sur cette marque?

est-ce bien ça?

D'avance, je vous remercie de votre réponse.


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