Décision de justice publique ?

Sujet vu 583 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/09 à 18:34
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


trestraou, Côtes-d'Armor, Posté le 20/07/2009 à 18:34
2 message(s), Inscription le 20/07/2009
Bonjour,

Une décision définitive de justice reste-t-elle publique ? Et pour combien de temps ?
Par exemple, peut-on écrire sur un blog :
"Monsieur X (en citant le vrai nom) a été condamné le 10 juillet 2009 par le tribunal de... à la peine de...pour escroquerie envers les ASSEDIC" ?

Merci pour votre aide

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