Convention de non divulgation

Sujet vu 539 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/09 à 15:44
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


jf1975, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/11/2009 à 15:44
1 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,
Je suis nouveau sur votre forum et j'espère que quelqu'un pourra m'aider.
J'ai fait la demande d'un brevet international. Je veux protéger par une convention de non-divulgation l'info supplémentaire que je fournis aux prospects pour une licence. Pour cela j'ai fait établir un texte en anglais afin de pouvoir m'en servir partout en Europe.

Serais-je, selon la législation française, obligé à faire traduire en français ce texte pour mes prospects français ? Ces prospects parlent tous anglais.

Merci d'avance
Jean-François

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