Antériorite ou activité (domaine internet)

Sujet vu 633 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 18:03
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


lol34, Hérault, Posté le 13/11/2009 à 18:03
9 message(s), Inscription le 19/06/2009
Bonjour à tous,

Lors d'un conflit entre deux personnes (physiques ou morales) concernant un nom de domaine internet, aux mêmes caractéristiques à l'extension ou à la forme près, qu'est-il retenu pour rendre raison ?

Est-ce l'antériorité, c'est à dire le moment du dépôt (de l'achat) du domaine par son propriétaire, qui est appliquée un point c'est tout ?

Ou bien est-ce l'activité sur le domaine ?

En effet si le domaine A déposé antérieurement au domaine B n'est pas exploité par un site web (donc actif) lorsque le domaine B est déposé, que s'applique-t'il ?

Globalement, peut-on prétendre à une antériorité sans qu'il n'y ait activité ?

Merci pour vos réponses,

Lol34.

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lol34, Hérault, Posté le 15/11/2009 à 19:17
9 message(s), Inscription le 19/06/2009
Une information complémentaire :
"Un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque que s’il a fait l’objet d’une exploitation effective." (Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son jugement du 04 novembre 2002)
http://www.legalbiznext.com/droit/Seul-un-nom-de-domaine-exploite
Qu'en pensez-vous ?


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