Vente de tickets d'evenements entre particuliers

Sujet vu 634 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/09 à 14:51
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


brahma, Paris, Posté le 30/01/2009 à 14:51
1 message(s), Inscription le 30/01/2009
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les dispositions de la loi sur le sujet de la revente des tickets et/ou billets d'evenements (artistiques , sportifs...)?
Merci d'avance de votre reponse.

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