Utiliser une marque déposée par une société qui n'est plus active

Sujet vu 1734 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/13 à 17:06
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


voucht, Gironde, Posté le 07/08/2013 à 17:06
2 message(s), Inscription le 07/08/2013
Bonjour,
Je suis en train de monter un site internet de réservation de séjours plongée à l'étranger. J'ai trouvé un nom que j'aime beaucoup et que je voudrais utiliser, et le nom de domaine est disponible. Mais en vérifiant sur le site de l'INPI, il s'avère qu'une club de plongée en France a déposé ce nom comme marque il y a une dizaine d'années.
En essayant de contacter cette société, je me suis aperçu que depuis, elle a cédé son activité à une autre société qui n'utilise plus du tout ce nom, mais le nom de la société mère.

Ma question est : puis-je utiliser ce nom pour mon site internet (et la société que je vais créer) sans risque d'être poursuivi pour contrefaçon sachant que:

1 - la société qui a déposé cette marque à l'INPI n'est plus en activité, et le nom n'est plus réellement utilisé.

2 - même s'il s'agit de plongée sous-marine, nous ne sommes absolument pas concurrents ni sur le même domaine d'activité : la société qui doit maintenant être propriétaire de la marque est un centre de plongée, qui fait plonger localement ses clients, avec bateau, équipements, moniteurs, etc., et mon site internet est un site de réservation de séjours plongée à l'étranger, c'est à dire je suis une sorte d'agent qui offre comme service de s'occuper de tout le processus de réservation de séjours plongée (attention, il ne s'agit pas de voyage, je ne suis pas agent de voyage, il s'agit de séjours), et je suis en contre partie commissionné par des centres de plongée à l'étranger avec qui j'ai des accords et signé un contrat d'agent.

Merci par avance pour vos avis et conseils.

Sylvain

Poser une question Ajouter un message - répondre
NOSZI, Paris, Posté le 07/08/2013 à 18:18
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Si la marque déposée à l'INPI a été déposée il y a plus de 5 ans et n'est pas utilisée, elle est susceptible d'être déclarée déchue. En effet, il y a une obligation d'utiliser une marque à l'issue d'un délai de 5 ans après son enregistrement pour pouvoir valablement l'opposer à un tiers.

Par ailleurs, si la marque a été déposée dans des classes de produits et services différentes de votre activité, il n'y aurait pas de risque de confusion, critère nécessaire à la reconnaissance d'une contrefaçon (sauf marque notoire). Toutefois, il n'est pas nécessaire d'être concurrents pour qu'il y ait un risque de confusion: à mon avis un club de plongée et l'organisation de voyages avec comme activité principale la plongée seraient considérés comme similaires...

En résumé, si la marque n'est plus utilisée depuis cinq ans ou plus, vous pouvez y aller. Vous dites d'ailleurs que la marque a été déposée il y a environ 10 ans. Dans la mesure où le délai de validité d'une marque est de 10 ans justement, il faut que son titulaire la renouvelle pour la maintenir en vigueur, s'il ne le fait pas elle n'existera plus.

Bien cordialement,

voucht, Gironde, Posté le 07/08/2013 à 18:27
2 message(s), Inscription le 07/08/2013
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cette histoire de délai de validité est très intéressante. Je vais donc faire plus de recherches dans ce sens.
Merci encore pour votre aide.
Sylvain

NOSZI, Paris, Posté le 07/08/2013 à 18:29
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
A quelle date la marque a-t-elle été déposée. Si elle est renouvelée au bout de 10 ans par son titulaire c'est un indice qu'il souhaite la maintenir en vigueur. Si elle n'est pas renouvelée elle disparaîtra de la base INPI mais pas tt de suite car il y a un délai de grâce de 6 mois pour renouveler sa marque après l'expiration des 10 ans.

A votre disposition pour toute information additionnelle,
Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]