Site internet portant ma marque

Sujet vu 1953 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/13 à 16:27
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


BebePixel, Calvados, Posté le 27/02/2013 à 16:27
5 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour.

J'ai déposé à l'Inpi une marque le 6 novembre. Quelques jours avant (mais je ne l'ai vu qu'après le dépot) quelqu'un à acheté le nom de domaine qui correspond à cette marque en .fr.

Je n'avais pas regardé pour le nom de domaine avant le dépot car je n'avais pas encore décidé si je ferai un site internet pour cette marque ou non.

J'ai contacté la personne qui à le nom de domaine afin de faire un entente à l'amiable et de lui dire que la marque était en cours de dépot. Il ne veux rien entendre et me soutient qu'il est dans son droit ayant acheté le nom de domaine avant mon dépot.

Son site n'est toujours pas exploité au jour d'aujourd'hui, il y a juste un page "d'attente" disant que le site ouvrira ces portes bientôt. Il va vendre exactement les mêmes produits que moi.

Je me suis un peu renseigné sur Internet et il semblerai que se soit moi qui soit dans mon droit, étant donné que le site n'est pas exploité.

Suis-je vraiment dans mon droit ? Si oui que puis-je faire ? Je n'ai pas très envie d'aller jusqu'au tribunal j'aimerai vraiment un entente amiable, mais ai-je vraiment un moyen de faire pression sur lui ?

Merci d'avance pour vos réponse et votre aide.

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NOSZI, Paris, Posté le 27/02/2013 à 17:28
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Tant que le site n'est pas exploité, vous bénéficiez effectivement de l'antériorité (sous réserve que votre adversaire n'ait pas créé une société sous la dénomination sociale concernée ou portant le nom commercial identique).

Toutefois, il faudra que vous puissiez le prouver en cas d'un litige futur!!! Et s'il active son site, vous ne pourrez plus dire "à la date du 27/02/2013, le site n'était pas actif". C'est pourquoi je vous recommande de faire réaliser un constat par un huissier assermenté ou un organisme habilité (tel que l'agence de protection des programmes) qui vous apportera une preuve que le site n'est pas actif.

Une fois cette preuve constituée, cela vous protégera contre une éventuelle attaque de sa part.

Toutefois, il vous sera délicat à mon avis de récupérer le nom de domaine, surtout s'il a été réservé de bonne foi par votre adversaire.

Bien entendu, il faut également prendre en compte tous les autres éléments : par exemple, votre adversaire est il une société active dans d'autres pays, quelle est l'activité de chacune des parties, etc.

BebePixel, Calvados, Posté le 27/02/2013 à 17:43
5 message(s), Inscription le 27/02/2013
Merci beaucoup de votre réponse.

Je fais des captures d'écran régulièrement du site avec le site de l'horloge parlante mais je me doutais que ça n'avait pas de valeur !

La société de cette personne est en nom propre.

Pour le nom de domaine je pourrais tout de même le récupérer dans le futur ? Il n'aura pas le droit de le renouveler en novembre prochain ?
De toute façon pour le nom de domaine je n'ai pas d'urgence, c'est surtout que je voudrais pouvoir utiliser ma marque pour un projet de nouvelle activité de mon entreprise. Et si je le fait actuellement mes clients ont être perdu si ils tombent sur son site, qui à le même nom (mais pas le même logo) et qui vend les même produits !

Je vais me renseigner pour faire faire un constat.

BebePixel, Calvados, Posté le 27/02/2013 à 17:52
5 message(s), Inscription le 27/02/2013
Je viens de regarder le Site de l'APP, par contre rien ne parle du prix de cette constatation. Une idée ?

Edit : je viens de trouver ce site : http://www.constatonline.com qui propose les constatations à 25€ pour 2 pages maxi. Ca vous semble sérieux ?
Par contre j'aurez besoin d'un éclaircissement sur cette phrase : "Commande d'une capture sur Internet effectué par un opérateur de ConstatOnline puis versé au rang des minutes de notre Huissier de Justice partenaire."
Surtout pour la fin de la phrase !!!

Merci d'avance

trichat, Posté le 27/02/2013 à 18:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Une question proche de la vôtre a déjà été posée ssur ce site ett j'y ai répondu par plusieurs messages. Il s'agit de:

Marque INPI et Nom de domaine déposé le 27/12/2012

J'y ai répondu en fournissant différentes sources d'informations. Je pense que vous pourriez vous en inspirer.

Vos constations datées grâce à l'horloge parlante constitueront un début de preuve, en cas de contestation du porteur du nom de domaine. Mais un constat d'huissier a une force probante supérieure.

Cordialement.

BebePixel, Calvados, Posté le 06/03/2013 à 12:50
5 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour.

Je viens de recevoir la capture de l'huissier. Je compte l'envoyer en recommandé à la personne qui est en train de faire le site qui porte comme nom ma marque, avec une lettre le sommant de changer le nom de sa boutique.

Est-ce une bonne idée ?
Je n'ai pas encore reçu les papiers de l'INPI, confirmant que la marque est complètement déposée, est-ce que cela peut gêner ?

J'ai lu vos liens et pas mal de choses sur Internet, j'ai vraiment l'impression d'être dans mon droit.
Je n'ai pas envie que la personne en recevant mon courrier recommandé lance des procédures au tribunal et qu'au final je me retrouve perdante.

Cordialement,

trichat, Posté le 06/03/2013 à 16:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La difficulté que vous rencontrez (ou que vous allez rencontrer) tient au fait que le droit des marques est bien encadré, alors qu'il n'en est pas de même en matière de nom de domaine.
L'INPI en tant qu'organisme public gère l'inscription des marques et confère au déposant un droit d'exploitation exclusif. Il n'en est pas de même des noms de domaine(.fr,.com,.net) qui sont attribués par des organismes privés. D'où la possibilité de conflits entre marques et noms de domaine.

Le site qui utilise votre marque aurait-il une activité similaire à la vôtre? Si oui, alors mettez-le en demeure d'interrompre l'usage inapproprié de votre nom de marque, et qu'en cas de refus, vous serez contraint d'engager une action en concurrence déloyale (comme à la guerre, la meilleure défense c'est l'attaque!).

Cordialement.

BebePixel, Calvados, Posté le 07/03/2013 à 22:25
5 message(s), Inscription le 27/02/2013
Il à exactement la même activité que moi, et vend les même produits, il n'y a que la marque des produits vendu qui diffère !

En tout cas merci de votre message !


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