Question sur le plagiat possible d'une marque protégée en France

Sujet vu 1851 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/13 à 12:55
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


mekasiat, Paris, Posté le 22/06/2013 à 12:55
1 message(s), Inscription le 22/06/2013
Bonjour,
J'ai une question qui me taraude depuis un certain temps et j'espère que le forum m'apporte une lueur de réponse avant d'aller plus loin dans les démarches.
Il y a quelques années, moi et un ami américain travaillions sur un magazine de mode. J'ai alors posé et protégé le nom du magazine en France et créé une société(petite précision : la marque et le nom de la société sont alors déposés est à mon nom). Puis cet ancien ami est reparti vivre aux Etats-Unis et il m'a promis qu'on allait travailler ensemble sur le magazine et lui créer la société là bas en faisant la joint-venture avec la mienne ici en France.
Mais au bout d'un certain temps, il a lui-même créé la société et le magazine aux States dont le nom du magazine et celui de sa société sont exactement les mêmes que les miens (même logo et même appellation).
Petite précision également : le magazine en papiers je n'ai pas pu sortir en France mais j'ai édité alors un site web à la place.
Du coup, il existe dans le « monde », deux sites web (lui il a également édité un site en anglais avec même logo et même nom) et un magazine dont le nom est déposé au départ par moi en France.
Est-ce que, selon vous, je pourrais lui attaquer en justice et si oui, est-ce que j'aurai une chance probable de gagner et de lui faire retirer le nom ???
Merci d'avance de votre réponse,

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NOSZI, Paris, Posté le 24/06/2013 à 10:12
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,
Un droit de marque a une portée territoriale donc vous ne pourrez pas utiliser votre marque en France pour une action contre un site/une marque américain.
De plus, le public visé par un magazine diffusé en France ou aux Etats-Unis n'est pas le même, et il vous sera difficile de démontrer qu'il y a un risque de confusion entre les deux magazines (votre site étant j'imagine en langue française).
Dès lors, sur le terrain du droit des marques, de la contrefaçon, vous ne disposez vraisemblablement pas de réel recours.

La seule approche que vous pourriez envisager serait de démontrer que vous vous étiez mis d'accord pour faire les choses ensemble et que le contrat n'a pas été respecté. Mais il faudrait que vous ayez des écrits permettant de démontrer cet accord initial...

Toutefois, d'un point de vue pratique, les chances de succès d'une telle démarche sont assez incertaines et les coûts d'une action en justice restent très importants.

Cordialement,

assane_seye, Posté le 03/07/2013 à 05:03
3 message(s), Inscription le 03/07/2013
Bonjour, Monsieur Mekasiat

NOSZI a bien brossé le tableau, mais n'est pas allé au bout du raisonnement...

Si il est vrai que la marque à une portée territoriale et que par ailleurs le principe de spécialité pourra être évoqué comme éventuel moyen de défense par votre ami américain; il vous reste deux solutions.

La première solution consiste a revendiqué la priorité de la marque, pour ce faire, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention de paris
"A. (1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d’invention, d’un modèle d’utilité, d’un dessin ou modèle industriel, d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. (.............) C. (1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d’invention et les modèles d’utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce. "

La deuxième solution consisterai a évoqué le caractère notoire de votre marque (si tel est le cas, c'est à dire que votre marque est connu par une partie substantielle du public concerné par votre activité). Lorsque qu'il y a atteinte à la marque notoire enregistré , on peut agir en contrefaçon, par contre lorsqu'elle ne l'est pas on ne peut agir qu'en parasitisme.

" Le titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l’article 16 alinéas 2 et 3 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce peut réclamer l’annulation auprès des tribunaux des effets sur le territoire national de l’un des Etats membres du dépôt d’une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne. Cette action ne peut plus être intentée après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date du dépôt, lorsque celui-ci a été
effectué de bonne foi. "

Si vous voulez de plus amples informations, contactez moi via ma boite mail, azouseye@yahoo.fr

Cordialement,


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