Problème de marque INPI rt2012

Sujet vu 3508 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/13 à 11:30
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


diageco, Meuse, Posté le 07/06/2013 à 11:30
1 message(s), Inscription le 07/06/2013
Bonjour à tous, je suis opérateur en infiltrométrie pour la nouvelle réglementation thermique RT2012 et je propose UN PACK RT2012 comme tous mes confrères, regroupant toutes les procedures obligatoires depuis le 1er JANVIER 213.
Un confrère m'a proposer un partenariat que j'ai refusé gentillement, maintenant il me menace de porter plainte contre moi en me disant que le "PACK RT2012" était une marque déposé à l'INPI!!!!!!!!
Si je commence à vendre de l'eau et que je dépose la marque "PACK d'eau x6" est-ce que je peux porter plainte contre vittel et badoit ???

Je voudrais savoir si il y a un réel danger de garder mon PACK RT2012 sur mon site ??

Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
NOSZI, Paris, Posté le 10/06/2013 à 16:34
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

L'un des critères de validité d'une marque est qu'elle soit distinctive, cad qu'elle ne soit pas la désignation usuelle du produit ou du service auquel elle s'applique ou qu'elle n'en décrive pas les caractéristiques essentielles. Une marque ne peut pas priver un opérateur économique de l'utilisation d'un terme descriptif et essentiel pour son activité.

L'INPI ne vérifie pas forcément le respect des conditions de validité. En d'autres termes, avoir une marque enregistrée à l'INPI ne signifie pas que la marque serait considérée comme valable dans le cadre d'un litige.

Dans votre cas, une vérification sur les bases INPI mentionne une marque "Renov' BBC RT 2012" mais aucune marque "PACK RT2012".

Dans la mesure où la séquence "RT 2012" correspond au nom d'une régulation thermique et doit donc pouvoir être utilisée par tous les professionnels du secteur, je ne pense pas qu'on puisse valablement vous l'opposer, sauf si vous utilisez la totalité de l'expression "Renov' BBC RT 2012".

A votre disposition pour toute information complémentaire,
Cordialement

trichat, Posté le 11/06/2013 à 10:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je partage entièrement l'analyse de NOSZI.

Le règlement RT2012 s'applique à toute entreprise qui intervient dans le domaine du diagnostic thermique ne peut être déposé comme nom de marque.

Que des éléments spécifiques s'y ajoutent pour caractériser des modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle norme et constituent un nom de marque (personnellement je pencherais plutôt pour un nom commercial), pourquoi pas.

Mais pour qu'une action en concurrence déloyale puisse être engagée contre vous, il faudra démontrer que le nom que vous utilisez porte préjudice au dépositaire d'une marque enregistrée à l'INPI. Ce qui n'est pas gagné, compte tenu du type même d'activité quasi-standardisée.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]