Problème de droits d'auteur

Sujet vu 1820 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/12 à 21:41
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


David, Bas-Rhin, Posté le 15/05/2012 à 21:41
1 message(s), Inscription le 15/05/2012
Bonjour,

Ma petite entreprise est confrontée à un problème de taille, je vous expose le contexte en espérant qu'une personne charitable puisse m'aider.

Ma société d'ingénierie a signé, le 3 octobre 2011, un contrat de sous-traitance avec une autre société par lequel nous lui confiions l'exécution d’une étude et son développement relative à une réalisation informatique pour le compte d'un de nos clients.

Aux termes de ce contrat, la société sous traitante a été chargée de réaliser un nouveau module dit éditique destiné à notre client, permettant l’édition de courriers, composé de différents éléments. Un personne de chez eux a développé une application et un socle technique. En effet, ma société s'était engagée à fournir à notre client une application informatique lui permettant de fusionner un modèle type de courrier avec une base de données de noms et d'adresses afin d'envoyer le même courrier à un nombre important de destinataires en effectuant un minimum de manipulations. Le développement de cet outil éditique a été confié à l'exclusion de la maintenance, en sous-traitance, à notre sous traitant.

Aux termes d'un article du contrat, il était convenu que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à cette application serait automatiquement transféré à ma société, au fur et à mesure du développement. Le contrat précise également que les travaux concernés peuvent être des logiciels, des textes, des graphiques ou schémas, des bases de données, etc... La cession de ces droits impliquait nécessairement la fourniture par la société sous traitante à la notre, des codes sources ainsi que la documentation relative à l'application développée. A défaut de disposer des codes sources, la maintenance n’était plus possible ainsi que l'utilisation pérenne du logiciel. Faute de disposer des codes source et de la documentation, nous n'avons pas pu assurer notre engagement de TMA (Tierce Maintenance Applicative) vis-à-vis de la société cliente.

Par courrier du 18 avril 2012, la société sous traitante a mis en demeure la notre société de lui régler une facture de 10 285, 60 € afférente à ce contrat.

Sont t'il dans leur bon droit ?

Merci d'avance.

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