Perception de droits d'auteurs, possible ou pas?

Sujet vu 375 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/07 à 18:01
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


PascalD_old, Posté le 20/07/2007 à 18:01
1 message(s), Inscription le 20/07/2007
Bonjour et merci pour votre service

Suite a une procédure de dépôt de bilan et restructuration en vue d' une reprise de la société dans laquelle je travaille.
Je subis actuellement une procédure de licenciement économique.
Parallèlement a mon emplois j' avais développé à titre privé, un programme informatique dont j' ai fait bénéficier gratuitement ma société pendant plusieurs années, sans contreparties ni avantages.

J' ai déjà perçu des droits d' auteur suite à la vente de plusieurs licences de ce programme a d' autres entreprises (vente effectuée par par l' intermédiaire d' une société tierce distributrice des licences. devis & factures à l' appuis)
Ma question est:

Suis je en droit de réclamer des droits d' auteur à la nouvelle société repreneuse , si celle ci continue à utiliser ce programme ?

Merci de votre reponse

Deleporte Pascal

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