Merci :-)

Sujet vu 825 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/12 à 14:54
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


Thebob, Haute-Savoie, Posté le 18/03/2012 à 14:54
2 message(s), Inscription le 18/03/2012
Merci pour votre réponse.
Ca m'as bien aidé

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 19/03/2012 à 14:46
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Pour moi il s'agit d'une infraction d'abus de confiance basée sur un contrat de travail.
Citation :

L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.


Je ne vois pas très bien comment marche une base mail, mais, dans le cadre de votre contrat de travail, votre enployeur vous a confié une chose à charge de lui rendre à votre départ de l'entreprise. Chose que vous avez donc détourner en refusant ou omettant sciemment de lui rendre.

Le détournement peut consister en une action ou une omission. Il résulte d'une restitution ou d'une rétention injuste. Il peut aussi résulter d'une utilisation de la chose à des fins autres que celles qui avaient été stipulées, d'un usage abusif et d'un détournement d'affectation.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende (hors circonstances aggravantres).

Comme je vous ai dit je ne vois pas très bien le fonctionnement d'une "base mail" et l'incidence d'y avoir envoyé des mails dessus une fois votre contrat de travail terminé, mais il y a peut être une infraction d'intrusion dans un système informatique. Mais vraiment pas sur car à voir en fonction de la définition d'une base mail.

Cdt

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

Thebob, Haute-Savoie, Posté le 19/03/2012 à 15:34
2 message(s), Inscription le 18/03/2012
Merci pour votre réponse,
Ca n'as pas porté préjudice à l'entreprise.
Je ne me suis pas introduit pour l'avoir car j'était informaticien et j'avais accès à cette base.
Etes vous sur que je risque autant en sachant que ca n'as aucune incidence pour l'entreprise ?
Cordialement.

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 19/03/2012 à 17:32
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
La jurisprudence considère qu'il est "réalisé dès lors que le propriétaire est privé de ses droits sur la chose".(crim 15 5 68) C'est une présomption de préjudice qui renverse la charge de la preuve.

Après comme vous l'avez dit leur préjudice "réel" est minime donc il ne porteront vraisemblablement pas plainte. Après, si c'est le cas, prenez un avocat (il existe l'aide juridictionnelle voir le topic) qui vous confirmera ou non ma qualification des faits.

Pour finir ce ne sont que des peines maximums. En réalité les peines sont bien plus faibles et surtout pour les "primo délinquants" (casier vierge). L’emprisonnement ferme est très rarement retenu (doit être motivé par le juge pour les délits).
Une amende et peut être une peine complémentaire.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.


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