Marque INPI et Nom de domaine

Sujet vu 2103 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 02:39
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


Syhl, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/12/2012 à 02:39
4 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour,

Je souhaiterai, si c'est possible, avoir quelques informations sur un problème que je rencontre actuellement:

Je suis le créateur d'une communauté sur internet sur le jeu en ligne, nous avons été créé en 2000.
Lors de notre création, notre nom a été choisi comme "NoLife", nous avons continué d'exister parcourant des univers virtuels.

Parrallèlement une chaine de TV s'est créée en 2007 et bien sur est inscrite comme marque à l'INPI sous le nom "NoLife" (Avec les classes 35, 38 et 41), c'est également une SARL.

De notre coté, hormis le coté "moral" de la création antérieure, nous ne sommes inscrits ou enregistrés nulle part au niveau administratif, ce que nous souhaiterions faire maintenant.

Nous avons donc petit à petit renommé notre modeste communauté en "NoLife Gaming", mais au moment de devoir déposer la marque à l'INPI je me rends compte que la chaine de TV "NoLife" a déposé un nom de domaine "nolife-gaming.com" qui est une communauté, beaucoup moins active que la notre et qui est une activité si je peux dire "annexe" et assez creuse étant donné que leur principale activité est d'être une chaine TV.

Les domaines: "nogaming.fr / nolifegaming.fr" sont notre propriété, je pourrais également enregistrer nolife-gaming.fr ou même les .net

Mais avant je souhaiterai savoir:

- Si je dépose la marque "NoLife Gaming" à l'INPI puis-je "revendiquer" (je ne sais pas si c'est le mot) le nom de domaine "nolife-gaming.com" ? (le racheter, demander la révocation, le réclamer .. quelques options que ce soit)

Mon but n'est pas vraiment de faire un commerce de notre "marque", je pense également créer une association sous la loi 1901 "NoLife Gaming", c'est plus un dépot moral dans le fond mais je souhaiterai quand même garder l'exclusivité du nom de domaine.

Deuxième question:
- Est ce que la chaine de TV NoLife peut engager des poursuites envers moi de quelques formes, même si notre marque et association se nommera NoLife Gaming ?

Et enfin:
- Considérant que je ne peux pas nommer officiellement notre communauté "NoLife Gaming", puis-je utiliser un dérivé "NoLife ProGaming" ou "NoLife MultiGaming" ou autre toujours sans avoir de problème vis à vis de la chaine ?

Merci pour votre temps et je m'excuse par avance de mes incohérences ou erreurs, étant donné que je suis vraiment nouveau dans tout ce qui est procédure administrative à ce sujet.

Bonnes fêtes au passage!

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trichat, Posté le 27/12/2012 à 19:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La protection de la propriété intellectuelle repose sur les dépôts qui peuvent être faits sur le plan national (INPI), sur le plan européen, voire sur le plan international.

Et cette protection est assurée à celui ou celle qui a déposé le premier: c'est le principe de l'antériorité.

Ainsi, la chaîne de télévision qui a pris votre "nom" Nolife et qui l'a déposé peut vous interdire maintenant d'utiliser ce nom (antériorité du dépôt) et engager une procédure en contrefaçon.

En revanche, vos noms de domaine sont-il enregistrés? Si oui, depuis quelle date? Car là encore, peut se poser un problème d'antériorité.

Quant aux noms de "marque" dérivés, déposez les à l'INPI; si la chaîne de TV s'y oppose, vous le saurez très vite.

Cordialement.

PS: lien vers site d'information sur propriété intellectuelle en Europe:

http://www.europarl.europa.eu/ftu/pdf/fr/FTU_3.4.5.pdf

Syhl, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/12/2012 à 20:01
4 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour,

Merci pour ces informations, non tout mes noms de domaines datent au mieux de l'année 2010 (Avant 2010 on utilisait un nom de domaine qui lui avait été enregistré au début de l'an 2000, mais on l'a pas renouvelé au profit du .fr

Si je dépose un dérivé à l'INPI et que le nom est refusé, je dois quand même payer la somme ?

Enfin, si je dépose le nom: "NoLife Gaming" et qu'il est accepté, malgré que le nom de domaine "nolife-gaming.com" appartient à la chaine de TV qui à le droit sur l'autre de faire retirer le nom de domaine ?

Merci.

PS: En sachant que leur nom de domaine "nolife-gaming.com" est enregistré uniquement depuis 2011 chez eux donc antérieur à la création de notre "clan-nolife.fr" mais comme ce sont pas les mêmes noms exactement puis je utiliser "NoLife Gaming" ?

trichat, Posté le 28/12/2012 à 14:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La réservation des noms de domaine ne répond pas aux mêmes exigences que la protection d'une marque.
Mais là encore, le premier arrivé est le premier inscrit et peut contraindre les utilisateurs de noms équivalents ou proches de cesser cette utilisation, en particulier s'il y a des risques de confusion. Mais il est évident que l'usage de la langue anglaise ouvre forcément ces risques sur le plan mondial.

Ci-dessous, lien vers site de l'INPI concernant cette question:

http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/comment-proteger-vos-creations-nbsp/le-nom-de-domaine.html

La première démarche doit consister à vérifier l'existant.
Puis ensuite, faites vos dépôts; la chaîne de TV (émet-elle en France?) qui n'est pas sur le même secteur que vous ne s'y opposera pas nécessairement.

Cordialement.

Syhl, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/12/2012 à 05:45
4 message(s), Inscription le 27/12/2012
Merci trichat pour ces réponses,

La chaine n'est pas sur le même secteur que moi, disons qu'on peut comparer ceci à un sport.

Je serai en quelque sorte l'entraineur d'une équipe de foot et la chaine serait juste celle qui retransmettrait des nouvelles et infos sur le sport de mon équipe. En gros, nous n'avons que le thème général en commun.

De plus, "nolife" est un nom commun anglophone depuis peu ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Nolife).

Enfin, admettons que j'arrive à déposer "NoLife Gaming" mais que plus tard, une décision de justice me retire ce droit, serais je rembourser des frais de dépot ou pas ?

Comment être sur de ne pas créer de conflit lors d'un dépot de marque ? Car si je paye le service de recherche de similarités de l'INPI (40€) il est précisé que c'est juste un listing et non pas une interprétation.

En somme: Que faire pour être sur que la marque que je vais déposer, n'entrainera pas de conflit ? Existe t'il des professionnels dans ce domaine là qui peuvent me dire si tel ou tel nom posera problème ?

Merci par avance.

trichat, Posté le 29/12/2012 à 10:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le listing que fournit l'INPI ne permet qu'une vérification des noms (commerciaux essentiellement), marques, actuellement enregistrés (donc déposés).

Si "Nolife Gaming" ne figure pas sur ce listing, vous pouvez le déposer.
A priori, le droit d'antériorité du dépôt devrait vous mettre à l'abri de poursuites judiciaires.
Mais si une action était engagée -je pense à la société de télévision-, et qu'elle obtienne le retrait de votre nom, l'INPI ne vous remboursera pas des frais que vous aurez engager.

Mais compte tenu de l'explication que vous donnez sur votre activité et celle de la chaîne de TV, n'y aurait-il pas une solution de partenariat créant une synergie. Et ça pourrait être le point de départ d'une activité économique.
Bien évidemment ce type de projet doit être mûrement réfléchi, "bien ficelé" pour que vous ne soyez pas le perdant.

Concernant le dépôt de marque, il existe des avocats spécialisés dans le droit de la propriété industrielle d'une part, et des conseillers en propriété industrielle (profession libérale indépendante et réglementée) qui interviennent dans toutes les démarches liées aux dépôts de brevets, marques,... et qui assurent le suivi de ces dépôts.
Ci-joint, adresse du site de la compagnie nationale des conseillers en PI:

http://www.cncpi.fr/

Cordialement.

Syhl, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/12/2012 à 13:09
4 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour,

Merci beaucoup pour ces réponses.

Je vais prendre contact avec la Chaine de TV pour essayer de trouver un accord. Voir éventuellement de trouver un arrangement financier à l'amiable.

Par exemple, leur proposer une somme afin qu'ils ne s'opposent pas à un dépot ou juste pour qu'on garde notre nom.

Bien entendu, s'ils acceptent, je garderai une copie des conversations emails ainsi que de la transaction financière, si plus tard ils ne respectent pas leurs engagements, celà devrait suffire pour être disculpé lors d'un procès, non ?

Bien entendu, s'ils me proposent un partenariat "gratuit", chose dans laquelle je doute, ce serait vraiment idéal.

Cordialement.

trichat, Posté le 30/12/2012 à 09:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Une petite réponse avant les fêtes de fin d'année.

Si vous vous engagez dans une discussion avec la chaîne TV, proposez un partenariat, de type échange de publicité promotionnelle contre informations réservées sur les tournois que vous organisez, la diffusion des résultats,...
Mais dans un premier temps, ne leur proposez surtout pas de leur verser une quelconque somme d'argent. Vous vous placeriez immédiatement en position de faiblesse, et ce n'est jamais la position qui permet une négociation d'égal à égal.
Si cette chaîne acceptait que vous utilisiez ce nom de domaine -dont vous êtes à l'origine le créateur-, sans bourse déliée, ça serait sans doute beaucoup mieux pour vous.
Quel que soit l'arrangement que vous trouviez, il faudra le finaliser par un document écrit et signé par chacune des parties.

Bonnes fêtes de fin d'année.


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