Marque déposée et antériorité d'usage mais pas de dépôt

Sujet vu 1875 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 19:22
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


gdorbes, Puy-de-Dôme, Posté le 22/07/2013 à 19:22
3 message(s), Inscription le 22/07/2013
Bonjour,

J'ai déposé auprès de l'INPI une marque qui n'avait pas d'antériorité déposée mais qui était utilisée par une société dans un secteur d'activité correspondant à mon dépôt.

Sachant que cette société était dissoute avant ma date de dépôt auprès de l'INPI, mais qu'il reste des traces de cette société/marque sur des sites web, suis-je en droit de demander le retrait de ces sites auprès de leur gestionnaire direct ou auprès des hébergeurs de ces sites.

D'avance merci de vos réponses

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NOSZI, Paris, Posté le 23/07/2013 à 09:30
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,
Effectivement, en France le droit sur la marque s'acquiert par le dépôt et non pas par l'usage.

Toutefois, il faut distinguer entre la marque qui identifie un produit ou un service et la dénomination sociale qui identifie la société.

Dans votre question, il semble que votre marque soit également le nom de la société antérieure. Si cette société est dissoute, elle ne pourra probablement pas vous porter préjudice. Quelle est véritablement la gêne que représente pour vous les mentions restantes sur des sites web? En effet, je ne suis pas sure qu'il soit judicieux de vous manifester auprès des hébergeurs qui, de toute façon, risquent de ne pas vous répondre. De plus, il n'est pas certain qu'ils soient responsables du contenu des sites en question (cela dépend des cas) et ils pourraient très bien refuser votre demande.

Cordialement,

gdorbes, Puy-de-Dôme, Posté le 23/07/2013 à 10:02
3 message(s), Inscription le 22/07/2013
Merci de votre réponse. La gêne réside dans le fait qu'une recherche faite avec un moteur (ex.Google) donne des réponses relatives à la société dissoute et introduit ainsi une confusion que je juge non bénéfique.

Je comprends de votre réponse que je suis légitime à faire des demandes de retrait, même si le propriétaire et l'hébergeur ne sont pas enclins à y répondre. Est-ce bien cela ?

Merci

NOSZI, Paris, Posté le 23/07/2013 à 10:13
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Il est difficile de vous dire dans quelle mesure vous seriez légitime dans votre demande. Si la société est dissoute l'internaute se rendra vite compte que les références sur Google ne sont plus fiables.
Vous pouvez toujours essayer mais je ne pense pas que votre demande aboutira.
Cordialement

gdorbes, Puy-de-Dôme, Posté le 23/07/2013 à 10:16
3 message(s), Inscription le 22/07/2013
Qu'est-ce qui caractériserait la légitimité dans ce cas ?


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