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Interpretation d'une convention de cessio des droits de proprite
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| philou25 Nouveau membre Inscrit : 16/03/2008 Messages : 2 |
Le 16/03/2008 21:18 |
| Bonjour ,
Je suis un (modeste ) chercheur ; J'ai signe une convention avec une sociéte belge qui fabrique des objets industriels . un brevet d'idée (sur un procede industriel ) a ete depose en 2001 et se trouve tjs en cours d'analyse ; il n'est pas encore délivré et fait encore l'objet d'objections de la part de l'examinateur de l'OEB. il est ecrit ds la convention: "Article 7. Durée. La presente convention prendra cours retroactivement en date du 20 mars 1997 et prendra fin au plus tard a la date du depot des demandes de brevet d'idee mentionnees a 1'article 5.2 ci-dessus, a l' exclusion des articles 6.2 et 9 [royalties] qui dureront aussi longtemps que Ie dernier des droits de propriete industrielle issu du brevet d'idee aura pris fin." Que comprendre si le brevet est toujours en analyse ? et que le "droit de propriété " n'est pas encore accordé (?) La convention s'applique t-elle aujourd'hui si le brevet n'est pas encote accordé ? L'article 6 precise : "6.2. BEKAERT. en echange du droit accorde par les CHERCHEURS de deposer en son nom les demandes de propriete industrielle basees sur les idees relatives au molecules se rapportant au DOMAINE TECHNIQUE, versera a rensemble des CHERCHEURS une redevance globale brut d'un montant de x% calculee sur Ie chifire d'affaire realise en produits fabriques sur base du DOMAINE TECHNIQUE." Le droit à une redevance est il initié par: le depot du brevet ou son acceptation par l'OEB avec des protections bien definies ? Merci de repondre a mes questions j eveux bien ensuite un e consultation; merci de m'indiquer un expert-avocat et le prix svp ;la convention est du ressort de la chambre internationale de commerce de paris (arbitrage a geneve ) P. Lang langphilippe@free.fr Article 5. Droits de Propriete industrielle. 5.1. Seule BEKAERT est autorisee a deposer les demandes de propriete industrielle et de brevets decoulant des idees emises relatives aux molecules se rapportant au DOMAINE TECHNIQUE. 5.2. Les CHERCHEURS seront mentionnes comme inventeurs dans les demandes mentionnees sous 5.1 ci-dessus. 5.3. Les CHERCHEURS assisteront BEKAERT dans la redaction et Ie dep6t des demandes mentionnees sous 5.1 ci-dessus en donnant a BEKAERT toutes les informations necessaires pour une correcte et complete redaction de ces demandes et en signant tout document, toute declaration d'invention et tout acte de cession requis pour une bonne administration dans la procedure de delivrance de ces demandes |
Classement : Droit des entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle
Classement : Droit international > Commerce Internationnal
Classement : Droit économique > Propriété intellectuelle
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 16/03/2008 21:18 |
| Salut philou25, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Biolay Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 05/02/2008 Messages : 76 |
Le 16/03/2008 22:01 |
| Bonjour,
Votre question est très intéressante mais pour y répondre il faudrait avoir connaissance de l'intégralité de votre convention de cession de droits. Dans votre propre intérêt une réponse publique ne me semble pas opportune. Je vous invite à consulter un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle qui saura vous donner - de manière confidentielle - les réponses que vous attendez. __________________________ REGIBUS.com Dernière modification : le 16/03/2008 22:09 |
| philou25 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/03/2008 Messages : 2 |
Le 16/03/2008 22:41 |
| Bonsoir ,
Je suis un peu desappointé par votre reponse negative a ma demande .Je peux reformuler ma question sans citer la compagnie . Enfin Vous n'avez pas repondu à ma derniere demande concernant la consultation d'un avocat (qui et cout ?)) Merci Philou |
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