Interpretation d'une convention de cessio des droits de proprite

Sujet vu 962 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/08 à 21:18
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


philou25, Posté le 16/03/2008 à 21:18
2 message(s), Inscription le 16/03/2008
Bonjour ,
Je suis un (modeste ) chercheur ; J'ai signe une convention avec une sociéte belge qui fabrique des objets industriels . un brevet d'idée (sur un procede industriel ) a ete depose en 2001 et se trouve tjs en cours d'analyse ; il n'est pas encore délivré et fait encore l'objet d'objections de la part de l'examinateur de l'OEB.
il est ecrit ds la convention:
"Article 7. Durée.

La presente convention prendra cours retroactivement en date du 20 mars 1997 et
prendra fin au plus tard a la date du depot des demandes de brevet d'idee mentionnees
a 1'article 5.2 ci-dessus, a l' exclusion des articles 6.2 et 9 [royalties] qui dureront aussi longtemps que Ie dernier des droits de propriete industrielle issu du brevet d'idee aura pris fin."

Que comprendre si le brevet est toujours en analyse ? et que le "droit de propriété " n'est pas encore accordé (?) La convention s'applique t-elle aujourd'hui si le brevet n'est pas encote accordé ?

L'article 6 precise :

"6.2. BEKAERT. en echange du droit accorde par les CHERCHEURS de deposer en
son nom les demandes de propriete industrielle basees sur les idees relatives au
molecules se rapportant au DOMAINE TECHNIQUE, versera a rensemble des
CHERCHEURS une redevance globale brut d'un montant de x%
calculee sur Ie chifire d'affaire realise en produits fabriques sur base du
DOMAINE TECHNIQUE."

Le droit à une redevance est il initié par:
le depot du brevet
ou
son acceptation par l'OEB avec des protections bien definies ?

Merci de repondre a mes questions
j eveux bien ensuite un e consultation; merci de m'indiquer un expert-avocat et le prix svp ;la convention est du ressort de la chambre internationale de commerce de paris (arbitrage a geneve )
P. Lang
langphilippe@free.fr

Article 5. Droits de Propriete industrielle.

5.1. Seule BEKAERT est autorisee a deposer les demandes de propriete industrielle et
de brevets decoulant des idees emises relatives aux molecules se rapportant au
DOMAINE TECHNIQUE.
5.2. Les CHERCHEURS seront mentionnes comme inventeurs dans les demandes
mentionnees sous 5.1 ci-dessus.
5.3. Les CHERCHEURS assisteront BEKAERT dans la redaction et Ie dep6t des
demandes mentionnees sous 5.1 ci-dessus en donnant a BEKAERT toutes les
informations necessaires pour une correcte et complete redaction de ces
demandes et en signant tout document, toute declaration d'invention et tout acte
de cession requis pour une bonne administration dans la procedure de delivrance
de ces demandes

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Biolay, Posté le 16/03/2008 à 22:01
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
Votre question est très intéressante mais pour y répondre il faudrait avoir connaissance de l'intégralité de votre convention de cession de droits. Dans votre propre intérêt une réponse publique ne me semble pas opportune.
Je vous invite à consulter un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle qui saura vous donner - de manière confidentielle - les réponses que vous attendez.

__________________________
REGIBUS.com

philou25, Posté le 16/03/2008 à 22:41
2 message(s), Inscription le 16/03/2008
Bonsoir ,
Je suis un peu desappointé par votre reponse negative a ma demande .Je peux reformuler ma question sans citer la compagnie .
Enfin Vous n'avez pas repondu à ma derniere demande concernant la consultation d'un avocat (qui et cout ?))
Merci
Philou


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