Fichiers sources de programmes prive

Sujet vu 818 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/08 à 13:35
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


sebsalles, Posté le 16/01/2008 à 13:35
2 message(s), Inscription le 13/12/2007
Bonjour,
En bon terme au debut de l'annee avec mon patron, je lui ais proposé de concevoir un Systéme de controle d'acces de son Usine (systeme par carte à puce). J'ai donc réalisé chez moi avec mes outils des cartes électroniques et une interface d'Administration. Le systéme est installé et fonctionne.
Via un accord entre nous, j'ai percu une prime.
Cependant aujourd'hui il me menace d'entreprendre une action en justice si je lui donne pas les fichiers sources de mes programmes (des microcontroleurs...). Effectivement il veut déposé un brevet, auquel je serai co-inventeur. Il me certifie que les projets développés personnellements pendant que je suis salarié d'une entreprise sont aussi a l'entreprise !
Je présice que depuis j'ai démissionné pour d'autres raisons.
Mon statut dans cette entreprise Electrotechnicien (non cadre)

Suis-je obligé de lui donner mes fichiers ?

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