Emprunt d'un nom de société enregistré à l'inpi

Sujet vu 913 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 11:01
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


cyro, Posté le 25/03/2008 à 11:01
2 message(s), Inscription le 25/03/2008
Bonjour,
En 2006 lors de la création de mon entreprise, j'ai enregistré auprès de l'INPI le nom de ma société.
Il y 2 jours je me suis aperçu que 2 entreprises, postérieures à la mienne,dans 2 départements différents mais ayant la même activité , portaient le même nom que moi.
Que puis-je faire.
Merci d'avance.

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Biolay, Posté le 26/03/2008 à 20:05
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonsoir,
La marque appartient au premier déposant et toute utilisation d'une marque protégée constitue une contrefaçon.
Vous pouvez donc faire cesser les actes de contrefaçon qui vous causent préjudice en demandant à un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence d' introduire en votre nom les actions nécessaires.

__________________________
REGIBUS.com

Biolay, Posté le 26/03/2008 à 20:05
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonsoir,
La marque appartient au premier déposant et toute utilisation d'une marque protégée constitue une contrefaçon.
Vous pouvez donc faire cesser les actes de contrefaçon qui vous causent préjudice en demandant à un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence d' introduire en votre nom les actions nécessaires.

__________________________
REGIBUS.com

cyro, Posté le 28/03/2008 à 09:48
2 message(s), Inscription le 25/03/2008
Merci de votre réponse.
Cordialement.


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