Droits d'auteur pour rédacteur web

Sujet vu 2245 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 10:33
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


Tania sunshine, Paris, Posté le 29/04/2011 à 10:33
1 message(s), Inscription le 29/04/2011
Bonjour à tous et à toutes,

Je suis créateur d'un site web spécialisée dans l'univers de la déco.

J'ai un problème avec l'une de mes ancienne employée. En effet, je lui ai proposé un contrat de rédactrice web.

Je viens de la licencier il y a peu, car nos relations étaient très mauvaises...

Je suis en train de vendre le site web, car je compte lancer une nouvelle activité. J'ai trouvé un acheteur potentiel et nous avançons sur le dossier...

Hier, j'ai reçu un courrier de sa part, m'informant qu'lelle aller intenter un action en justice pour faire valoir ses droits sur les contenus qu'elle a rédigé :
D'après elle, elle m'avait concédé, par son contrat de travail (qui n'a aucune close particulière) les droits d'exploitation sur ses contenus.

Aujourd'hui, je suis en train de vendre le site. Je vais bien être obligé de vendre les fiches produits et les articles qu'elle a rédigé !

D'après elle, vu que je vais gagner de l'argent en cédant des contenus dont ellle possède les droits d'auteur, elle me demande de lui redistribuer une part.

Je lui ai dit : "NON ! car c'est ton poste qui veut que tu produises du contenu"
autrement dit la rémunération est liée directement a cette activité contrairement a une autre personne non rémunérée pour cela ...

J'aimerais l'avis de personnes compétentes à ce sujet !

Merci à vous ... : )

Poser une question Ajouter un message - répondre
Laura Victoria, Paris, Posté le 29/04/2011 à 10:47
2 message(s), Inscription le 29/04/2011
Tous les éléments graphiques, textuels, vidéos et musicaux intégrés au site seront susceptibles d’être protégés au titre du droit d’auteur, sous réserve qu’il s’agisse de créations originales et nouvelles.
Ils devront avoir fait l’objet de cessions de droits préalables, pour pouvoir être intégrés au site web.
Cela implique, en amont, que le concepteur réalisateur de site se garantisse auprès des auteurs ou de leurs ayants droit par des cessions de droits spécifiques à chaque œuvre intégrée ce qui nécessite de remonter la chaîne des droits de chacun des contributeurs comme pour une œuvre multi média.
Il conviendra d’analyser les contrats qui ont été conclus sur les oeuvres pré-existantes pour être assuré :
- d’une part, de ce que celui avec qui l’on traite est bien titulaire des droits qu’il prétend céder,- d’autre part, de l’étendue des droits cédés (droit de reproduction ou droit de représentation, droit d’adaptation).

La cession des droits d’auteur sur un site WEB est à envisager au cours de la négociation du contrat de conception du site.Il faut savoir que cette cession des droits d’auteur obéit à des règles très strictes. L’article L 131-3 du Code de la Propriété intellectuelle en a « subordonné la validité » à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

L’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété incorporels accordés à l’auteur (art L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle).
Cela signifie que nonobstant la signature d’un contrat de travail prévoyant une mission de création, l’employeur n’est pas pour autant investi des droits sur l’œuvre créée par son salarié, sauf s’il réussit à démontrer qu’il s’agit d’une œuvre collective.
Il aura donc tout intérêt à se prémunir par une cession des droits patrimoniaux (droit de reproduction ou droit de représentation) subordonnée à des conditions strictes (art L 131-3 du C.P.I.)

Laura Victoria, Paris, Posté le 29/04/2011 à 10:49
2 message(s), Inscription le 29/04/2011
e jour où vous souhaitez changer de prestataire, récupérer votre site avec tous les fichiers qui vont bien (images, graphisme, codes sources et programmes grâce auxquels le site fonctionne), vous pouvez avoir une fort mauvaise surprise…

Une cliente qui souhaitait me confier la gestion de son site et récupérer l’ensemble de ses fichiers a reçu de la part de son ancien prestataire une facture-qui-fait-plaisir pour la cession des droits d’auteurs. Et elle n’a pas d’autre choix que de la payer, car légalement, son site ne lui appartient pas…

Il faut savoir que le prestataire qui conçoit le site est titulaire des prérogatives de droit d’auteur sur les créations originales constituant le site :

* la charte graphique, les créations graphiques, textuelles, sonores ou visuelles
* les éléments logiciels, sources des développements logiciels ou programmes réalisés pour faire fonctionner le site.

Le client qui passe commande d'un site web auprès d'un concepteur réalisateur, même s’il est co-auteur du site, a tout intérêt à s'en faire céder les droits, dès la signature du contrat de conception du site.

La cession des droits d'auteur obéit à des règles très strictes définies par le Code de la Propriété Intellectuelle. L'article L 131-3 du CPI indique que "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée".

Je vous conseille donc de prévoir la cession totale des droits d’auteur, sans limitation de durée, pour le monde entier et sur tous supports (par exemple pour être libre d’utiliser le graphisme de votre site pour une publicité papier).

L’article L. 131-4 du CPI prévoit que la cession peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, il faut au minimum obtenir un transfert des droits de représentation, de diffusion, de reproduction et d’exploitation.

Dernier conseil très précieux : assurez-vous que votre prestataire, si c’est lui qui s’en charge, achète votre nom de domaine à votre nom, c’est-à-dire qu’il vous mentionne comme le contact administratif du nom de domaine. Car dans le cas contraire, le nom de domaine ne vous appartiendrait pas et le prestataire peu scrupuleux (pour ça on est rarement prévenu à l’avance, sinon on n’aurait pas fait appel à lui…) pourrait vous réclamer une somme plus ou moins importante pour vous revendre votre propre nom de domaine…


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]