Droit des salariés en proprieté industrielle

Sujet vu 2023 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/13 à 15:47
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


pacopaco, Cantal, Posté le 20/04/2013 à 15:47
4 message(s), Inscription le 20/04/2013
bonjour
je viens de déposer un brevet industriel concernant un mécanisme pour l'infrastructure ferroviaire ,
je suis salarié d'une société qui a pour activité la sous-traitance en usinage mécanique , qui a pour client une société qui a pour vocation de commercialiser ces mécanismes ,
le brevet que je viens de déposer est un nouveau mécanisme.

en étant salarié de la société sous-traitante dois-je informer le gérant de ma société
du dépôt de mon brevet? a-t-il un droit sur mon brevet ?.

j'ai créé ce brevet hors de ma mission dans la société et n'ai pas utilisé les compétences de cette dernière pour ma création ,
salutation

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trichat, Posté le 29/04/2013 à 19:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les conséquences financières des inventions brevetables réalisées dans le cadre d'une activité salariée sont prévues par l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle.

Les travaux de recherche et de mise au point du nouveau mécanisme qui a fait l'objet du brevet ont-ils été réalisés au sein de l'entreprise (sous-traitante) qui vous emploie?

Si oui, le 3 de l'article précité vous fait obligation d'en informer votre employeur.

Ci-joint, lien vers "code de la propriété intellectuelle" (legifrance)/ article précité:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279401&cidTexte=LEGITEXT000006069414

Cordialement.

pacopaco, Cantal, Posté le 30/04/2013 à 05:45
4 message(s), Inscription le 20/04/2013
bonjour
merci de ta reponse
non l'etude compete n'a pas ete realise au sein de l'entreprise ,ni aide de cette derniere
cordialement

pacopaco, Cantal, Posté le 30/04/2013 à 07:19
4 message(s), Inscription le 20/04/2013
suite
le client de l'entreprise ou je suis salarie nous sous-traite toujours ce mecanisme , mais n'a pas réactualisée son agrement sncf pour ce mecanisme et n'ai pas interresse d'en creer un autre au sein de de sa propre entitee ,je n'ai aucun role de creation dans ma societe , mais connait tres bien le produit car je suis en charge de le controler en phase final,
mon entreprise est au courant oralement que j'ai développe un nouveau mecanisme ( mais ne sait pas que je l'ai brevete ) bien sur si elle est interresse elle pourra developpe le mecanisme ,
la question est de savoir si je l'averti par ecrit , au risque qu'elle demande un droit sur le brevet , ou qu'elle enterre le projet !!
cordialement

trichat, Posté le 30/04/2013 à 09:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous avez réalisé l'étude de conception, la mise au point hors de l'entreprise, alors l'invention vous appartient en propre et vous pouvez décider de l'exploiter, seul ou en partenariat avec une entreprise qui pourrait y trouver une diversification à ses activités. Mais ça pourrait fort bien être l'entreprise où vous êtes salarié.
Dans ce dernier cas, vous devrez définir d'un commun accord les modalités de votre rémunération spécifique pour la concession de votre brevet: % du chiffre d'affaires généré, donc variable ou redevance fixe.

Cordialement

pacopaco, Cantal, Posté le 30/04/2013 à 13:18
4 message(s), Inscription le 20/04/2013
merci pour toutes ces indication,
ca va me servir , comme je pond un brevet tout les six mois
cordialement


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