Droit de propriété d'un nom litigieux

Sujet vu 1860 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/13 à 17:08
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 31/01/2013 à 17:08
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

Je suis actuellement développeur sur iPhone et suis actuellement en conflit avec un autre développeur :
Il m'accuse en effet d'enfreindre ses droits de propriété intellectuelle à propos du nom de son application.
Je vous expose la situation plus concrètement : Il y a un peu moins de deux semaines est parue ma première application dénommée "iSoldes FREE". L'autre développeur concerné à son application, plus ancienne, nomée "iSoldes" et "iSoldes Gold". Je vous met le lien vers l'Itunes store pour vous exposer la suite de la situation :

iSoldes FREE : https://itunes.apple.com/app/isoldes-free/id595818203?ign-mpt=uo%3D5
iSoldes : https://itunes.apple.com/fr/app/isoldes/id415721372?mt=8
iSoldes Gold : https://itunes.apple.com/fr/app/isoldes-gold/id581663502?mt=8

L'autre développeur m'accuse d'usurpation du nom de son application, car pour lui elle s'appelle "iSoldes (free)" (c'est sa version) et la mienne "iSoldes FREE", le sous entendu de free comme il l'écrit dû à l’écriteau "free" sur la vignette de son application.

Cela me paraît abusif car aussi bien dans le nom présenté sur iTunes, jusque dans le lien de l'application, le nom présenté est exclusivement "iSoldes" et rien de plus ou de (free) sous entendus.

Tout cela en passant sur le fait que mon application ne se télécharge que quelques fois par jour, uniquement sur le store Français alors que la sienne est aussi disponible sur le store US, et ne présente pas donc une concurrence féroce pour ce développeur... Mais cet argument est accessoire, il n'est en rien lié au droit.

Que penser ? Dois-je absolument changer d'un point de vue du droit le nom de mon application ?

Merci d'avance

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trichat, Posté le 31/01/2013 à 17:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Y-a-t-il des noms de marque déposés à l'INPI, soit par vous ou par celui qui revendique le droit d'usage?

Ou n-y-at-il que des noms de domaine déposés?

Le principe fondamental en matière de droit de la propriété industrielle ou intellectuelle repose sur l'antériorité du dépôt d'une part, et sur la ressemblance des noms d'autre part. La confusion ne doit pas être possible. Et en fonction de ce que vous avez décrit, il y a une ressemblance qui pourrait prêter à confusion.

Cordialement.

jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 31/01/2013 à 18:04
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Je viens de regarder, et il n'y a pas de référence pour "iSoldes" à l'INPI, ni dans les noms de domaine.

Pour moi, la confusion vient du fait que cet autre développeur revendique le nom "iSoldes free" du fait que son application s'appelle iSoldes et qu'il ajoute une étiquette "free" sur sa vignette de présentation.

Les ressemblances sont nombreuses concernant les applications iphone, un 's' ou un '-' en plus et il n'y a pas de soucis d'habitude (c'est un constat mais je ne pose pas de noms aussi subtilement).

Pour moi je suis dans mon droit, et il ne peut revendiquer ET le nom "iSoldes" ET le nom "iSoldes free" d'une pierre deux coups simplement par l'ajout d'une vignette "free" sur son icône.

Après je ne suis pas juriste et ne cherche pas les ennuis, mais je ne veux pas non plus me faire "pigeonner" par un concurrent qui cherche à monopoliser des requêtes.

Je ne sais que faire...

trichat, Posté le 31/01/2013 à 18:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Si les noms indiqués ne sont ni déposés à L'INPI, ni chez un gestionnaire de noms de domaine (là, c'est moi qui ne suis pas informaticien), faites-le au plus vite et c'est vous qui pourrez le contraindre à modifier ses "propres noms d'applis".
C'est la loi des affaires!

A vos marques,...partez.

jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 31/01/2013 à 19:02
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Aucune marque n'est en effet déposée, et rien ne ressort au niveau des noms de domaine c'est pour cela que je ne comprenais pas comment il pouvait me contraindre. Quel est le cout approximatif d'une telle procédure ? environ 200€ non ? (dépôt du nom de domaine, et dépôt a l'inpi)

trichat, Posté le 31/01/2013 à 19:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Le coût d'enregistrement va se situer autour de 200 - 250 € , mais après il faut renouveler si l'on veut garder l'antériorité. Il est également possible d'enregistrer un nom de domaine en complément d'un nom de marque.

http://www.inpi.fr/fr/marques/deposer-une-marque/combien-coute-un-depot.html

http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/comment-proteger-vos-creations-nbsp/le-nom-de-domaine.html

Je ne connais pas les coûts des gestionnaaires de noms de domaine en:.com,.fr,.eu et autres.

Cordialement.

jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 31/01/2013 à 20:48
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Pour le nom de domaine, je peux m'arranger, je connais bien ça =)
Par contre pour déposer un nom, dois-je déposer un nom de marque qui protège ensuite mes différentes créations (donc tous les noms de mes différentes applications) ou dois je déposer chaque nom d'application comme une marque ?
Pour quelle durée est la protection qui coute 200€ ?
Merci =)

trichat, Posté le 01/02/2013 à 11:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsque vous déposez une marque, c'est un nom générique et il faut choisir la classe de la prestation dans laquelle vous vous inscrivez (plusieurs classes sont possibles). Chacune de vos applis sera une sous-dénomination du nom générique qui peuvent être indiquées (ex: nom de marque générique DANONE: produits: danette, activia,...).

Je vous joins également le lien vers INPI pour les coûts de renouvellement et les durées de protection:

http://www.inpi.fr/fr/marques/la-vie-de-votre-marque/renouveler-sa-marque.html

Vous me tiendrez au courant dee vos démarches.

Cordialement.

jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 01/02/2013 à 12:44
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

Mais si je comprends bien, je peux donc déclarer mon nom de famille comme une marque par exemple, et déclarer l'ensemble des noms de mes applications comme sous-dénomination de mon nom de famille ? Et ainsi, pour exemple "iSoldes" serait alors protégé tout comme les noms de mes autres applications pour un seul nom de marque qui serait mon nom, c'est bien cela ?
Et le dépôt d'un nom de sous domination est-il payant ?
La protection de ces noms est-elle du coup Française ou Européenne ou encore mondiale lors du dépôt simplement à l'INPI ?

Bien évidemment je vous tiendrai au courant de mes démarches :)

Cordialement

trichat, Posté le 01/02/2013 à 18:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Il n'est en général pas très judicieux de déposer un nom patronymique comme nom de marque (ça existe, ex: Afflelou pour l'optique), car il y a de très nombreuses homonymies et il est difficile de s'opposer à un dépôt de marque homonymique (Martin, Durand, Dupont, Dupond = plusieurs centaines d'homonymies pour chacun de ces noms).

Dans votre cas, déposez "iSoldes", puis chacune de vos créations sera toujours iSoldes_appli1, puis iSoldes_appli2,etc...

Quant à la protecyion, le dépôt INPI ne vous couvre que pour la France. Il faut faire d'autres dépôts pour être protégé au niveau européen ou au niveau mondial. Mais ça peut devenir très coûteux. Tout dépend de la couverture de vos applications.

Cordialement.

jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 01/02/2013 à 20:23
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonsoir,

Au niveau du nom de marque, mon nom n'a pas vraiment d'homonyme, mais au pire le nom n'est pas un soucis. Le problème majeur est que mes applications ont des noms très différents, par exemple une s'appelle iSoldes FREE, mais une autre s'appelle iNiveau PRO, alors ce serait plus judicieux de mon point de vue de déposé un nom de marque, puis des noms de sous dénomination, chacun désignant une application précise.
Mais le dépôt d'une sous dénomination est il payant ? Si oui, quel budget ?

Après au niveau de l'ampleur de la protection, cela devient assez difficile de protéger ce nom à l'international si cela est très onéreux, du fait qu'une application n'est pas non plus très rentable pour le moment. Du coup je ne sais que faire...

Cordialement

trichat, Posté le 02/02/2013 à 08:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si chacune de vos applications a sa propre dénomination,
chacune devrait être protégée.
C'est la raison pour laquelle je vous suggérais un nom génériqueavec _appli1, puis appli2,etc...

Je ne connais pas vos types d'applications, ni les moyens d'y accéder. Mais ne pourriez-vous pas envisager un titre générique et une arborescence d'applis sur lesquelles chacun pourrait cliquer afin d'y accéder. Mais ça c'est une réflexion de profane et non de spécialiste en informatique.

Pour une protection étendue, il faut avoir un marché qui dépasse la France, sinon vous allez devoir engager des fonds pour une rentabilité non assurée.

Bonne réflexion et bon week-end.

jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 02/02/2013 à 08:40
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

Je suis completement d'accord avec vous, chaque nom est a proteger.
Mais pour vous donner un exemple plus concret, chaque application a un nom different, mais un meme developpeur (moi). En cinema, on pourrait dire que je suis le producteur/realisateur, que je fais plusieurs films completement differents, avec des titres differents, mais que je veux proteger chaque titre comme sous denomination d'un studio de production. Je pense que cela vous parlera plus.

Apres je ne suis pas sur de gros benefices, car mes applications sont en majorite gratuites, et les revenus sont issus uniquement de la pub et son assez faibles. C est pour cela qu une protection peut etre interessante si elle n'engage pas des frais monstrueux. Par exemple 200€ pour un nom de marque qui permettrai des sous-denomination pendant 10 ans cela peut etre interessant, mais investir beaucoup plus, pour le moment non.

A reflechir

jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 04/02/2013 à 18:38
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Pour vous donner la suite (et j’espère fin de l'histoire), les couts de dépôts de marques étant bien trop élevés par rapport à l'intérêt, à la fois moral et financier, je n'ai pas déposer de noms (qui ne sont même pas déposables je pense à cause de leur statut générique). J'ai écrit à mon concurrent en lui expliquant qu'il n'avait aucun droit de propriété, ce à quoi il m'a répondu avoir protéger son application avec une enveloppe Soleau, or elle n'apporte pas un droit de propriété, il s'est donc vengé (car je pense vexé) en mettant un commentaire faux sur mon application, mais retirer quelques heures plus tard par Apple car je leur ai expliquer la situation. J'espere que cet autre developpeur arretera ses aneries, et que cela en restera la.
Je vous remercie en tout cas de votre aide et tenait a vous expliquer la suite du débat =)

trichat, Posté le 04/02/2013 à 19:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
L'enveloppe SOLEAU a l'avantage de ne pas coûter cher et de garantir une forme d'antériorité en cas de différend débouchant sur une procédure judiciaire, puisqu'elle tient secret son contenu.

Bonne continuation et concurrencez "technologiquement" votre adversaire. Ca lui clouera le bec.

jerry92, Hauts-de-Seine, Posté le 04/02/2013 à 19:12
9 message(s), Inscription le 31/01/2013
Je l'ai dépassé technologiquement, et sur de nombreux autres points tels que le design, c'est pour cela qu'il a préféré tenter de saboter mon application plutôt qu'ameliorer la sienne. C'est triste.

Merci à vous =)


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