Bonjour,
je suis un particulier et je voudrais savoir si, lorsque entant qu'auteur, j'estampille un document du mot CONFIDENTIEL, un autre que moi à le droit de lire ou divulguer ce document sans mon autorisation? S'expose t'il a d'éventuelles poursuites?
Merci d'avance!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
