Diffusion d'une photo de mon domicile à des fins publicitaires

Sujet vu 984 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/10 à 09:10
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


beurrier, Charente-Maritime, Posté le 08/06/2010 à 09:10
2 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,
J'ai fais installe par une entreprise de munuiserie locale, une porte d'entree en bois donnant sur une rue. Quelques mois plus tard je me suis apercu que la photographie de ma porte ainsi qu'une partie de la facade (y compris le numero dans la rue) se trouvait dans un encart publicitaire d'une revue d'annonces immobilieres vantant les merites de l'entreprise ayant fait les travaux. Est-ce legal. Le gerant de l'entreprise n'aurait-il pas du m'avertir ou demander mon autorisation avant la parution.
Merci de m'apporter une reponse SVP

Poser une question Ajouter un message - répondre
LeKingDu51, Marne, Posté le 08/06/2010 à 22:47
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'utilisation de la photographies de votre porte d'entrée sauf à démontrer que cette utilisation vous cause un trouble anormal.

"Le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal" (Jurisprudence constante)

Cdlt

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

beurrier, Charente-Maritime, Posté le 09/06/2010 à 18:58
2 message(s), Inscription le 08/06/2010
Merci beaucoup pour votre réponse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]