Déclaration d'invention et plagiat

Sujet vu 2132 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/13 à 22:47
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


flashman, Posté le 12/06/2013 à 22:47
6 message(s), Inscription le 12/06/2013
bonjour,

je vais essayer de vous résumé mon histoire qui est assez complexe. Si quelqu'un pouvait me conseiller j'en serai ravi.

Ancien ingénieur de recherche d'une start up pharmaceutique j'avais fait à l'époque une découverte importante. Comme la loi l'exige j'ai fait une déclaration d'invention auprès de l'INPI et j'ai proposé le classement de l'invention en “inventions hors mission attribuables”. Mon employeur ne s'est jamais manifesté sur le classement de cette invention. Selon la loi je dispose donc librement de celle-ci. Aujourd'hui, soit 4 ans après la déclaration d'invention je suis surpris de voir qu'un brevet de mon invention a été déposé par la société. Pire, mon nom n'apparait même pas parmi les inventeurs.

Je suis perdu, quels sont mes droits et que me conseillez-vous de faire ?

Merci de m'avoir lu

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Emphyteose, Paris, Posté le 13/06/2013 à 13:42
30 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,

Si la procédure de dépôt d'une “invention hors mission attribuable” a bien été suivie, si l'employeur a bien été informé par vous ou l'INPI de ce dépôt sans émettre de protestation et si la procédure de dépôt de votre brevet a bien été réalisée (et donc les délais pour l'opposition de l'employeur ont bien couru), il y a tout lieu de penser que la start-up peut être en situation de contrefacon.

Dans ce cas et si les deux brevets portent bien sur la même invention, la question d'une action en contrefacon et d'une saisie-contrefacon se posent sérieusement.

Afin d'en déterminer l'intérêt, êtes-vous en mesure de savoir si l'employeur exploite son brevet ou non ?

En fonction de cet élément, se pose aussi la question de la démarche plus ou moins contentieuse qu'il est possible de mettre en oeuvre (choix entre une simple mise en demeure ou courrier d'avocat pour engager des discussions jusqu'à la saisie-contrefacon si l'on a les moyens de suspecter une utilisation de l'invention).

flashman, Posté le 13/06/2013 à 17:06
6 message(s), Inscription le 12/06/2013
bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. L’employeur a été informé par l’INPI de son droit d’attribution et il n’en a pas fait usage. En relisant le brevet j’ai remarqué quelques differences avec l’invention que j’ai déposé. Il s’agit essentiellement d’améliorations de la formule de depart. Le caractère innovant de l’invention a par contre été copié.
Je ne sais pas si la société exploite ce brevet puisque j’ai été licencié de cette start up.

Bien cordialement

Emphyteose, Paris, Posté le 13/06/2013 à 18:57
30 message(s), Inscription le 06/05/2010
Il s'agirait alors en effet d'un brevet de perfectionnement qui ne dispense en rien l'entreprise d’avoir votre sous peine de contrefaçon.

Dans ce cas et si votre dépôt antérieur est régulier, la principale difficulté à mon avis découlera de questions techniques (dans quelle mesure l'invention nouvelle découle bien de l'ancienne).

L'INPI propose des permanences d'ingénieur qui peuvent vous éclairer sur ce point, ce qui évitera pour le moment les frais d'un conseil en propriété industrielle à ce sujet. N'hésitez pas à aller les consulter.

Comme indiqué plus haut, la prochaine étape sera de réfléchir à l'intérêt stratégique d'une action en justice (avec ou non saisie-contrefacon ou autre procédure) versus discussion amiable préalable avec l'employeur pour qu'il vous rémunère au titre d'une licence qu'il aurait du obtenir de vous plus tôt.

Bien cordialement

flashman, Posté le 14/06/2013 à 16:40
6 message(s), Inscription le 12/06/2013
bonjour,

merci pour vos réponses. Il y a par contre une question qui m'intrigue. L'INPI archive la déclaration d'invention pendant 5 ans. La mienne est archivée depuis 4 ans 1/2. Dans le cas où j'engagerai une procédure pour contre façon et que je doive prouver que je suis bien l'auteur de l'invention, que se passerait-il si l'archive n'est plus disponible ? comment prouverai-je que je suis bien l'auteur de l'invention ?

Cordialement

Emphyteose, Paris, Posté le 14/06/2013 à 17:11
30 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,

C'est bien à celui qui revendique un droit de prouver son existence et son étendue.

La durée du brevet étant de 20 ans, il est surprenant que l'INPI détruise le dossier de déclaration d’invention ; votre point est donc effectivement surprenant.

Pour le coup, je vous recommande pour ce point également de contacter l'INPI pour connaitre leurs procédures internes à ce sujet, éventuellement obtenir un renouvellement de cette période d'archivage et en tout état de cause de savoir comment obtenir d'eux les éléments prouvant votre droit en cas de contentieux.

A votre disposition pour toute question,

Bien cordialement

flashman, Posté le 14/06/2013 à 22:20
6 message(s), Inscription le 12/06/2013
je vous remercie. Je vais me renseigner auprès de l'INPI

assane_seye, Posté le 03/07/2013 à 05:42
3 message(s), Inscription le 03/07/2013
Bonjour, Monsieur emphytéose à été on ne peut plus claire, ceci dit je pense que vous pouvez également intenté une action en nullité (devant le tribunal civil) pour défaut de nouveauté de la seconde invention.

Je m'explique, si vous avez effectivement obtenu un brevet pour votre invention, sans rentré dans les détails d'inventions hors missions attribuable ou pas.... ( élément qui peut être à double tranchant, car il suffira a ce moment là que l'employeur prouve que vous avez utilisé les moyens de l'entreprise pour réaliser l'invention pour que vous puissiez en être exproprié). Il serait plus judicieux d'attaquer le second brevet sur la forme.

En effet comme dit plus haut, la nouveauté est une des conditions de brevetabilité des inventions. De ce fait lorsqu'on peut prouvé qu'elle fait défaut, le brevet pourra être annulé. Vous me direz qu'est ce que la nouveauté, c'est tot ce qui n'a pas d'antériorité dans l'etat de la technique. Sa veut dire en terme simple qu'il ne faut pas que l'invention est été divulgué dans quelques endroits que ce soit et de quelques manières que ce soit ( on parle de nouveauté absolue, dans le cas de la France). En l'espece cet argument sera votre meuilleure arme, mais aussi si il s'agit d'une invention de perfectionnement et pas simplement de quelques améliorations qui n'apporte rien au concept inventif général, vous pourrez aussi demander l'annulation du brevet. Et si il s'agit réellement d'un brevet de perfectionnement, faudra prouver qu'il s'agit d'un brevet dépendant du votre et à ce moment là votre autorisation était nécessaire par conséquent, une possibilité d'action en contrefaçon également....

SI vous voulez de plus amples informations contactez moi par mail à azouseye@yahoo.fr

Cordialement,


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