Confidentialité des adresses clients

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 11:23
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


cyril68, Haut-Rhin, Posté le 10/03/2009 à 11:23
1 message(s), Inscription le 10/03/2009
Bonjour,

j'aurais besoins d'une petite précision. Est ce qu'un constructeur à le droit d'imposer à un revendeur lambda de lui fournir le nom du client chez qui est installé un de ses appareils, ceci afin de traiter diverses demandes?

Si non, à quel texte de loi puis je me réferer.

D'avance merci pour vos réponses

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