Bail commercial derogatoire

Sujet vu 1406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/13 à 22:20
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


rock, Finistère, Posté le 23/08/2013 à 22:20
18 message(s), Inscription le 06/11/2010
bonjour
j ai loué un local commercial à un locataire pour la saison d été (bail saisonnier),compte tenu du bon debut d activité celui ci me demande un nouveau bail d un an renouvelable
désirant absolument garder la propriété commerciale,je veux bien faire une location d un an mais je n irai pas au delà
ai je raison ?
Merci de confirmer ou infirmer

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trichat, Posté le 24/08/2013 à 09:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le bail commercial est particulièrement encadré juridiquement: le principe général est un bail de neuf années, avec possibilité de résiliation, sous condition, à l'issue de la première période triennale.

Si vous accordez un bail pour une année, je pense qu'il vous sera difficile de ne pas le renouveler à la demande du locataire.

Je vous joins un lien vers site legifrance/code de commerce; vous trouverez tout la législation sur les baux commerciaux (articles L 145-1 à L 145-60):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379

Cordialement.


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