Vente d'une maison par des acheteur qui ne peuvent obtenir d'assu

Sujet vu 727 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 09:44
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


rouossay, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2011 à 09:44
2 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison, mais les futur acquéreur ont des soucis de santé et n'arrive pas à obtenir une assurance pour leur prêt (le délai de rétractation est largement dépassé 17 janvier). L'agence immobilière ne fait pas bien son travail et ne me transmet pas toutes les informations correctement. Le temps passe et je ne sais toujours pas si je vais vendre ma maison ou pas. Hors je suis lié par le compromis. Je ne peux pas revendre ailleurs et mes frais de prêt relais s'accumule. Comment puis faire pour rompre le compromis sans avoir de pénalité, voir plutôt de recevoir des compensation car je suis sur que l'agence est de mauvaise fois dans l'affaire et fais trainer.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/03/2011 à 11:06
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
De deux choses l'une :

- soit le compromis a été conclu SANS condition suspensive de prêt, ce qui signifie que vos acquéreurs n'ont pas soumis leur acquisition à la condition d'obtenir d'un prêt. Dans ce cas, ce n'est pas votre problème si ils n'arrivent pas à obtenir un prêt ; lorsque la date de signature prévue dans le compromis sera atteinte, et si vos acquéreurs ne veulent pas signer, vous devrez les mettre en demeure de signer par exploit d'huissier. A défaut de signature de l'acte authentique sous 15 jours, vous pourrez les assigner au tribunal pour exécution forcée.

- soit le compromis a été conclu AVEC condition suspensive de prêt, ce qui signifie que vos acquéreurs n'achèteront qu'à la condition d'obtenir un prêt (dont les caractéristiques maximales sont prévues au compromis).
Dans ce cas, il y'a également une date butoire prévue au compromis, date à laquelle vos acquéreurs doivent avoir obtenu leur prêt.
Si à cette date, vos acquéreurs ne sont pas en mesure de vous présenter un document attestant de l'obtention de leur prêt, le compromis est caduque, et vous pouvez reprendre votre liberté.

rouossay, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2011 à 15:49
2 message(s), Inscription le 29/03/2011
Les conditions suspensives sont dépassé en fait c'est elles dont la date butoir est le 17 janvier. Les acheteur ont eu un prêt mais non assuré.


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