Vente d'un immeuble occupé au r.d.c par un commerc

Sujet vu 691 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/07 à 13:24
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


loicanne_old, Posté le 17/12/2007 à 13:24
1 message(s), Inscription le 17/12/2007
je vend mon immeuble qui est sur deux niveaux. je loue le R.D.C en local commercial restaurant, et je vis au dessus.
le proppriétaire du fond de commerce a-il un drois particulier (tout en sachant que les termes principaux du bail ne changerons pas, seul le nom du propriétaire sera modifié) ?
je compte évidemment l'en informer, est il prioritaire pour l'achat de l'immeuble ? je veux vendre un lot et ne pas diviser ce bien

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