Vente de fond de commerce et attente des fonds

Sujet vu 1166 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 12:28
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


vsmt, Yvelines, Posté le 21/10/2011 à 12:28
1 message(s), Inscription le 21/10/2011
Bonjour,
J'ai vendu mon salon de coiffure en Février,depuis je suis dans l'attente de mon chèque.Il me semble que le notaire a 6 mois pour me verser mon du?On m'a conseillé de les mettre en demeure,est ce une bonne solution?Je souhaiterais avoir les articles de loi qui me permettront de me défendre correctement et de leur envoyer un courrier correct.Je vous remercie par avance.

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