Vente droit au bail exoneration plus value

Sujet vu 1857 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 10:54
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


residkraft, Savoie, Posté le 04/04/2012 à 10:54
1 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour, je m’apprête a vendre un droit au bail tous commerce 3/6/9 , bail crée en octobre 2009 , et j'aimerais savoir quel est le montant de ma plus value , sachant que :
- mon EURL à été crée en mars 2005
- que j'ai changer de local commerciale en octobre 2009 et donc le siège de mon EURL il y a deux (d’où le bail a la date d'octobre 2009 )
est ce que le fait d'avoir déménager de local , me remet a zéro pour la plus value , ou celle-ci ce calcul en date de création de l'eurl , donc 2005 et donc exonération totale !
dans l'attente d'une réponse
cordialement

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