Vente - dépôt de garantie non versée

Sujet vu 878 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 19:22
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


cloclof_old, Posté le 10/11/2007 à 19:22
1 message(s), Inscription le 10/11/2007
Bonjour à tous,
Lors de la signature de la vente d'un bureau, l'acheteur devait remettre la caution de 5% 48h plus tard au notaire. Le notaire a reçu un chèque mais ne l'a pas encaissé au motif que ce chèque émanait d'une société enregistrée aux UK alors que l'acheteur avait signé en son nom propre.
Le notaire ne m'a informé de la situation que 2 mois plus tard car j'ai voulu vérifier que la caution avait été bien versée.
La vente ne va pas se faire par défaut de l'acheteur. Comme les conditions suspensives sont levées, il va perdre le dépôt de garantie.
Mais voilà, le notaire n'a rien à me donner...

1/ quelle est la responsabilité du notaire? est-il engagé à s'assurer que le dépot est bien versé?
2/ qui maintenant doit agir pour récupérer les fonds auprès de l'acheteur? le notaire ou le vendeur?

merci d'avance de vos conseils.

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