Vente d'un bien immobilier

Sujet vu 917 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/07 à 00:33
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


laboulange_old, Posté le 04/11/2007 à 00:33
5 message(s), Inscription le 15/10/2007
PUIS JE VENDRE MON APPARTEMENT PAR MES PROPRES MOYENS ?
JE N'AI SIGNE AUCUN MANDAT D'EXCLUSIVITE AVEC MON AGENCE IMMOBILIERE. MON AGENT IMMOBILIER M'A DIT QUE JE N'AVAIS PAS LE DROIT DE LE VENDRE PAR MES PROPRES MOYENS SOUS RISQUE DE POURSUITES DE SA PART.

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Upsilon, Posté le 04/11/2007 à 16:40
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Le contrat signé avec l'agence est un contrat de mandatement.
Cela signifie que vous le payez pour qu'il mette votre bien en vente.
Il a l'obligation de mener sa mission a bien ( ou plutot de TOUT FAIRE pour mener a bien sa mission).

En contrepartie, vous êtes engagé à ne pas entraver l'accomplissement du mandat.
Je ne suis pas certain, mais il me semble que vendre le bien vous même pourrait être une entrave, et donc passible de poursuites au civil.

A vérifier auprès d'un avocat peut être ?

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Mike46, Posté le 04/11/2007 à 20:37
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
je me permet d'intervenir, si vous n'avez pas signer de mandat exclusif vous êtes en droit de vendre votre bien par vos propres moyens.
Cependant vous ne pourrez pas vendre "directement"(sans faire intervenir l'agent) à un acquéreur qui vous aura été présenter par l'agent immobilier.
Cordialement

Upsilon, Posté le 04/11/2007 à 20:57
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Merci bien pour cette précision, je n'étais pas certain !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

laboulange_old, Posté le 08/11/2007 à 22:26
5 message(s), Inscription le 15/10/2007
Bonsoir.
Merci pour les infos. bien à vous


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