Vente de bien et déblocage de fonds

Sujet vu 577 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 22:44
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


blueheaven700, Guadeloupe, Posté le 26/07/2011 à 22:44
1 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,


Je viens de vendre mon appartement et la signature de l'acte définitif est intervenue le 13 juillet 2011. Nous sommes le 26 juillet et les fonds n'ont toujours pas été virés sur mon compte, pas plus que certaines des charges de copropriété dont le nouveau propriétaire aura le bénéfice. Je suis balloté entre le Notaire qui dit attendre l'article 20 pour effectuer le virement, et le syndic de copropriété (une agence immobilière) qui dit attendre le réglement des frais de mutation pour transmettre au notaire l'article 20. Le notaire n'a à ce jour toujours pas réglé ces frais de mutation et le syndic reste sur sa position. Le notaire ne répond à aucune de nos réclamations. Les seules informations, de l'un et de l'autre, je les obtiens par moi-même, le notaire et l'agence ne communiquant apparemment pas. Il est pour moi clair que la clôture de mon dossier et le virement des fonds sont de toute évidence tributaires d'intérêts financiers communs à l'agence et au Notaire. Quels sont mes droits et quels moyens sont les miens pour mettre à la fois la pression sur l'agence et sur le Notaire (textes ou autres) dont l'intérêt est de faire durer la situation (argent bloqué qui lui rapporte)...

Merci pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 27/07/2011 à 16:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous en voyez une lettre recommandée avec avis de réception aux 2 parties (notaire et agence immobilière) dans laquelle vous les mettez en demeure de débloquer la situation dans les 8 jours au plus tard de la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction par la remise des fonds de la vente dans le délai précité, vous assignerez chacune des parties devant le Tribunal de Grande Instance au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil.

Vous indiquez que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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