Vendre un fond malgrés un litige avec le bailleur

Sujet vu 1077 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 14:54
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izarra51, Lot, Posté le 24/04/2009 à 14:54
1 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,

Je m'apprête a vendre un fond de commerce (signature du compromis prévu dans qlq jours ) où j'ai entammée des procédures judiciaire contre mon bailleur. (Concernant des travaux qu'il aurai dû réalisé en échange d'une trés forte augmentation de loyer qui,elle ,est effective) Il y a eu un rapport d'expert suite a la demande du tribunal qui m' est totalement favorable.
Mon bailleur semble ne pas vouloir s'opposer à la vente puisqu'il envisage de faire un nouveau bail avec les repreneurs. Ma question : Est-ce que les procédures entammées auprés du tribunal peuvent s'arreter d'elles mêmes dès lors que le bailleur ne s'oppose pas à la vente du fond ? Puisque la société (EURL) sera dissoute, se pourrait-il malgrés tout qu'il y ai des suites judiciaires en mon nom propre ? Malgrés les frais engagées j'aimerai ne plus avoir a me préoccuper de cela et pouvoir passer enfin a autre chose. Merci d'avance pour votre réponse.

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