Travaux toiture local professionnel

Sujet vu 651 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


docmn, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/08/2009 à 16:31
1 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,
J'ai eu il y a qq temps, des tuiles cassées sur la toiture de mon local professionnel. J'en ai informé l'agent immobilier qui le gère, pour qu'il prévienne la propriétaire. Il a fait effectuer les travaux sans me fournir de devis préalable et sans mon consentement et me demande maintenant de régler la facture. j'ai refusé et je voudrai savoir s'il y a un texte de loi qui le tient de me présenter des devis avt une quelconque réparation,
Merci pour les réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 28/08/2009 à 19:09
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Lisez votre bail et regardez à qui appartient la charge de l'article 606 du Code civil

celui qui en a la charge a la charge de la toiture

pour tout savoir sur le bail commercial ou professionnel

http://www.fbls.net/bailcommercialetprofessionnel.htm


allez en bas de page


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]