Bonjour Maître,
Etant propriétaire bailleur de murs d'une arcade commerciale, est-ce que mon locataire peut vendre et transferer sa societe avec le bail 3,6,9 de son fond de commerce sans m'en informer préalablement par écrit ????
Pouvez-vous m'indiquez SVP dans votre réponse les articles de loi de référence.
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