Transfert bail commercial 3,6,9 avec sociéte sans préavis proprié

Sujet vu 1133 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/09 à 13:29
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Edelweiss57, Haute-Savoie, Posté le 30/01/2009 à 13:29
1 message(s), Inscription le 30/01/2009
Bonjour Maître,
Etant propriétaire bailleur de murs d'une arcade commerciale, est-ce que mon locataire peut vendre et transferer sa societe avec le bail 3,6,9 de son fond de commerce sans m'en informer préalablement par écrit ????

Pouvez-vous m'indiquez SVP dans votre réponse les articles de loi de référence.

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