Succession et heritage de parts de sci

Sujet vu 3253 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 09:08
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


BUTTET, Haute-Marne, Posté le 31/08/2012 à 09:08
5 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour,

Mon pére vient de décéder et il était copropriétaire en sci, il possédait 50 % des parts, son associé était le gérant, j'ai deux soeurs, et je voudrait connaitre les démarches à suivre pour la succession, les obligations de chacune des parties l'une envers l'autre, le droit à l'usufruit, le pouvoir de décision, et si l'on veut occuper l'appartement à tour de role, y a til un systeme de bail ou alors un accés libre sous commun accord des dates d'occupation,

La succession s'effectue t 'elle devant un notaire?

Cordialement,

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cocotte1003, Isère, Posté le 31/08/2012 à 09:22
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il faudrait un peu plus d'information pour vous répondre sur le partage. Votre mere est-il marié ? a -t- il fait un testament ? en présence de biien immobilier,, le notaire est obligatoire. Sachez quand meme qu'en sci, vous allez héritez de parts et non d'un bien,par exemple si la sci a 2 appartements, le gérant posséde 50 % du premier appartement et 50 % du deuxieme appartement, cordialement

BUTTET, Haute-Marne, Posté le 31/08/2012 à 09:59
5 message(s), Inscription le 15/10/2011
il n'y qu'un appartement, il n y a pas de testament, ma mere est divorcee

cocotte1003, Isère, Posté le 31/08/2012 à 10:34
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
et bien chacun des freres et soeurs va recevoir 33,3333 % des parts de votre pere. Vous allez tous vous retrouver (gérant compris) en indivision sur l'appartement. Il n'y a rien de prévus par le temps sur le temps d'occupation au sens ou vous l'entendez. si l'un d'entre vous veut habiter le bien, en accord avec les autres, il devra payer une indemnité d'occupation aux autres en fonction de leur pourcentage de détention. indemnité qui se calcule sur la base du loyer auquel l'appartement aurait pu etre loué. vous pouvez aussi voir la solution de votre vendre vos parts, normalement dans les statuts de la sci, il y a une préférence de vente aux associés. Si vous n'arrivez à aucun accord, il faudra demander à la justice une sortie d'indivision qui se conclue généralement par la vente forcée du bien, cela se passe souvent aux encheres avec le risque que le bien soit vendu en dessous de son prix réel, cordialement


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