Revision loyer en cours de bail commercial

Sujet vu 1630 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 13:45
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


eric64, Yvelines, Posté le 13/03/2012 à 13:45
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour Maitre,

Nous avons signé un bail commercial le 25/12/2005 avec la société Tourisma vert à Beynat (19) location de chalet à la semaine (investissement touristique) en tant que loueur meublé ainsi qu'environ 80 autres personnes dans la même situation que nous.
Aujourd’hui dans le troisième tiers de notre bail commercial, le preneur nous présente des difficultés financières, il avait depuis déjà quelque trimestre des retard de paiement, il souhaite l'abandon par les propriétaires des loyers du 4 eme trimestre 2011 ainsi que ceux des trois premiers trimestres 2012, de plus il souhaite la réduction de 50% des loyers a partir du 4 eme trimestre 2012 payable à terme échut soit le 30/09/2013.
il prétend que 75% des propriétaires ont accepter son offre (????), moi je la refuse et souhaite que les termes de notre de bail initial soit respecter jusqu'a son terme et réviser éventuellement à ce moment là, je lui ais déjà fait un recommandé en ce sens, et pour le moment par téléphone uniquement me dit refuser ma demande, qu'il ne peut traiter ses propriétaires selon deux modes, que ce sera plus long mais qu'il fera appel aux services "ad-hoc" pour qu'un juge tranche, casse, m'oblige à accepter sa position.
Qu’en pensez vous, que me conseillez vous, qu'elle procédure doit je suivre.
D’avance merci pour votre aide à vous et à tout les juristes qui traite nos dossiers

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 13/03/2012 à 14:21
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
c'est les conséquences de la crise avec des baux trop longs

il a signé un bail commercial sur des conditions d'exploitations qu'il doit accepter jusqu'au bout si vous refusez un accord

il doit attendre la fin du bail pour réexaminer les conditions du bail renouvelé

le juge peut à ce moment là trancher la question

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]