Retard de livraison, droit a des indemnité ?

Sujet vu 683 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 18:49
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


estelle2500, Posté le 17/03/2008 à 18:49
1 message(s), Inscription le 17/03/2008
bonjour
Mon mari, entrepreneur individuel, a acheter sur plan un local commercial courant aout 2007.
Le local, brut de beton, devait nous etre livré au 31 janvier 2008, nous sommes le 17 mars 2008 et le batiment n'est pas encore terminé.
Dans l'acte de vente signer chez le notaire aucune penalitée de retard n'apparait, juste "le vendeur devra achever les locaux vendus au cours du premier trimestre 2008 et au plus tard le 31 janvier 2008. Toutefois ce delai sera, le cas échèant, majoré des jours d'intempérie au sens de la reglementation du travail sur les chantiers du batiment, ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter à cet égard. Le délai sera également majoré des jours de retard consécutifs à la greve ou au dépot de bilan d'une entreprise et de maniere générale en cas de force majeure."
Suis je ne droit de demander des indemnités de retard ?
Comment les calculer ?
j'attend avec impatience votre reponse, merci beaucoup
cordialement

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