Responsabilité civile d'un artisant

Sujet vu 2110 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/13 à 21:44
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


supramachina, Posté le 12/01/2013 à 21:44
5 message(s), Inscription le 12/01/2013
Je vous présente un cas classique, mais je ne trouve pas la réponse.


Un installateur sanitaire dans le cadre d'un contrat tout ce qu 'il y a de plus simple( devis, facture, eventuellement réception), fournis et pose un adoucisseur d'eau dans un pavillon (disons qu'il a plus de 10 ans) pour le compte de son propiétaire.

1 an et demi, après la reception de l'adoucisseur, un bocal d'un filtre "lâche" , on ne sait pas trop pourquoi. l'eau sécoule dans le sous sol, inonde le tout sur une hauteur de 20 centimètres et occassione des dommages pour 20 OOO euros.(dommages autres que l'adoucisseur, j'ose pas employer le terme "aux existants", disons tant des meubles que de l'immeuble)

qui est responsable, a qui incombe la charge de la preuve, sur quel fondement?

Ma question porte sur les dommages autres que le bocal de l'adoucisseur.

Et si vous avez une réponse, es-elle la même si la rupture survient moins de 1 ans après la réception et à plus de 2 ans.


J'en suis a 5 ans de bataille avec mon artisant et son assureur, et aucun avocat ou juriste n'est formel?

Merci de vous pencher sur mon cas.

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aie mac, Posté le 12/01/2013 à 21:59
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
J'en suis a 5 ans de bataille avec mon artisant et son assureur, et aucun avocat ou juriste n'est formel?

il ne vous était pas plus simple de faire intervenir votre assureur???
il vous aurait indemnisé et vos questions ne se poseraient alors qu'à lui.

Citation :
qui est responsable, a qui incombe la charge de la preuve, sur quel fondement?

les tribunaux eux-mêmes sont d'un avis partagé.
perso, j'aurais dit GBF pour un équipement dissociable, avec donc RC présumée de l'installateur.
sauf qu'un arrêt (que je n'ai pas sous la main) a contredit cette interprétation en disqualifiant cet élément comme étant un ouvrage...

supramachina, Posté le 13/01/2013 à 08:46
5 message(s), Inscription le 12/01/2013
Pour ce qui est de l'assureur, une déchéance m'a été opposé par ce dernier pour de sombres clauses de non respect de prescriptions particulières en matiére d'inhabitation (j'étais en vacances!)


GBF et rc présumée ne s'applique que à l'ouvrage ou éventuellement à l'équipement dissociable objet du marché.( enfin je crois); donc pour les conséquences cela relèverait de garanties autres éventuellement souscrite par l'artisan. De toute façon il était mal assuré et son assureur n'intervient plus dans le dossier( pas d'activité d'installation sanitaire!)

mais aux biens existants?

la présomption sur le fondement 1792-3 sur le bocal rompu , oui.
Le reste ça me semble plus difficile

L'arrêt bien connu des spécialistes au quel je pense que vous faite références est l'arrêt "Chirinian" ou peut être "Sogebor" (J'ai un peu creusé le sujet)
Mais ces deux arrêts traitent des seuls conséquences de la rc décennales.
Or mon bocal est parfaitement dissociable (peut être démonté et tout ça...)

Je pense que beaucoup de personne font fausse route en partant avec le tête dans le guidon sur une responsabilité contractuelle . le contrat porte sur le seul adoucisseur.
Donc les dommages consécutifs relèverait de rc purement délictuelle?
L'obligation de l'artisan de livrer une chose sans vice ou vice caché?

J'epère que je ne raconte pas trop de bêtises.

Aujourdh'ui je crains en plus me heurter à la prescription qui si j'ai raison est de 5 ans


Merci

aie mac, Posté le 13/01/2013 à 21:16
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Pour ce qui est de l'assureur, une déchéance m'a été opposé par ce dernier pour de sombres clauses de non respect de prescriptions particulières en matiére d'inhabitation (j'étais en vacances!)
oublié de fermer l'eau, j'imagine.
un grand classique...

l'équipement est une chose et les autres biens une autre chose, effectivement.
c'est néanmoins de la RC contractuelle (1147cc).
ces dommages ne relèveraient pas du contrat décennal, mais du contrat RCP, si l'assureur avait suivi.

supramachina, Posté le 14/01/2013 à 22:01
5 message(s), Inscription le 12/01/2013
encore deux petites questions?

- charge de la preuve ou présomption de responsabilité ou de faute?
- prescription 5 OU 10 ans?

Merci


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