Resiliation anticipe d un bail commercial

Sujet vu 709 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 21:26
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


ciceron, Côte-d'Or, Posté le 23/07/2009 à 21:26
1 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,
Mon mari vient d etre mute outre mer des aout , j occupais a titre professionel un petit local et je viens de donner mon conge au proprietaire , celui ci me reclame les 6 mois de locations prevus dans notre contrat de bail , malgre tout je pense que cette resiliation n est pas de mon choix et est plutot un cas de force majeure puisque toute la famille demenage a l'etranger .
Pourriez vous , s il vous plait , m'eclaircir sur ce cas ?
Bien a vous ,
Sylvie Toussaint

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