Reglement des frais d'agence

Sujet vu 1612 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/13 à 12:19
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


SABENNE, Pas-de-Calais, Posté le 28/09/2013 à 12:19
1 message(s), Inscription le 28/09/2013
bonjour,
je signe Mardi un bail commercial en 3/6/9 avec mon notaire pour une remise des clés le 1/01/14
mais il y a une clause suspensive du départ du locataire
à la date de remise des clés dans ce bail car le dossier est litigieux
j'aurais souhaité savoir a quelle date les frais d'agence et de notaire devraient etre encaissés ?
car si tout se passe bien tant mieux , aucun souci , par contre si l'on part en procédure judiciaire le délai peut etre long et j'ai tout de même 6000 euros de frais d'agence
par avance , merci

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