Refus de paiement des honoraires d'agence

Sujet vu 964 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 14:27
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Barthel, Aude, Posté le 22/11/2008 à 14:27
1 message(s), Inscription le 22/11/2008
Bonjour,

Notre agence à vendu une villa et le mandataire judiciaire refuse de nous règler nos honoraires, que faire ?


Le 9 février 2008  le propriétaire demeurant à  , 62300 LENS me charge de la vente de sa villa située à    Cuxac d'Aude (Mandat de vente n° 1277)
 
 
Le 27 mars 2008 je signe un compromis de vente avec un Acquereur, après le propriétaire remet le compromis au tribunal .
 
Le 17 avril 2008, Le notaire, remet au mandataire judiciaire une copie du compromis de vente d’un montant de 135 000 euros nets vendeur auxquels s’ajoutent mes honoraires d’agence s’élevant à 10 000 euros.
 
Le 7 août 2008 l’acte de vente est signé en l’étude du Notaire en présence de l’acquéreur du mandataire judiciaire et de moi-même, gérant de l'agence. 
Le mandataire judiciaire dit ignorer que la vente a été réalisée par une agence immobilière. Le Notaire lui répond que le compromis de vente établi par l’Européenne d’Immobilier a été remis au mandataire judiciaire le 17 avril et lui remet immédiatement la note de mes honoraires.
 
Sur ce le mandataire judiciaire signe l’acte de vente mentionnant le montant de mes honoraires (voir l’acte page 16).
 
Par la suite le mandataire judiciaire refuse de régler mes honoraires.
 
J’adresse ensuite un courrier à Monsieur le Juge du tribunal qui à son tour me refuse mes honoraires, prétextant que le mandataire judiciaire ne l’a pas informé le 17 avril de la signature du compromis de vente.
 
C’est bien le tribunal représenté par le juge qui  a autorisé Mr GRAVINA à vendre son bien ; ce que ce dernier a fait par mon intermédiaire, ne pouvant s’ en occuper personnellement.
 
Le 9 octobre 2008 à 11 h 30 je me suis rendu chez Mr le juge MAURY accompagné de mon avocat et du mandataire judiciaire . Mr le juge m’a promis de régler cette affaire rapidement, à ce jour le juge refuse de nous règler.
 

Cordialement

Barthel Robert

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Marion2, Posté le 22/11/2008 à 19:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Evitez de citer des noms SVP

CDT

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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