Refus par une locataire de signer le bail commercial

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 18:29
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


lechauguette, Posté le 23/04/2008 à 18:29
1 message(s), Inscription le 23/04/2008
je loue un commerce depuis 1998,la locataire me paye régulièrement les loyers mais refuse systématiquement de signer le bail.J ai des projets concernant son local puis je :
1)l expulser pour occupation illégal ou
2)l obliger à signer le bail
merci

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