Recuperer une saisie conservatoire sur une vente immobiliere

Sujet vu 840 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 22:18
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


eggloto, Hérault, Posté le 06/10/2009 à 22:18
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,
j'ai vendu un appartement
au moment de la vente le syndic a fait une saisie conservatoire sur la vente au titre que j'avais fait des travaux dans les parties commumes sans autorisation et a donc chiffré une somme a la remise en etat
le proces est maintenant fini et le syndic a été deboute de ces demandes
j'aimerais pouvoir recuperer les sommes consignés chez le notaire
quellles demarche doit-je effectuées ?
j'ai envoyé le jugement chez le notaire mais cela n'a pas l'air de suffire.
il est vrai que dans le jugement on ne parle pas de la saisie conservatoire mais pour moi cela tombait sous sens que si le syndic été debouté la saisie n'avait plus lieu d'etre
merci de votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]