Récupération taxe d'enlévement des ordures ménagéres.

Sujet vu 926 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 21:22
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


mougnard, Posté le 04/04/2008 à 21:22
10 message(s), Inscription le 25/03/2008
Bonjour,

Je loue un appartement par l'intermédiaire d'un gestionnaire ,j'ai payé la taxe d'ordures ménagéres, le gestionnaire , récupére cette taxe auprés du locataire,et doit ensuite me la restituer.

Hors malgré plusieurs demande celui-ci se refuse toujours à me la restituer.

Quel sont mes droits.

Cordialement.

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