Recherche d'info suite à décision de tgi

Sujet vu 719 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 16:36
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


pat01, Eure, Posté le 19/02/2009 à 16:36
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
J’ai gagné un procès contre un artisan.
Le tribunal situant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
1- a condamné l’artisan à exécuter son contrat à ses frais, dans un délai imparti de 4mois
2- à défaut de verser une astreinte par jour de retard.
3- a ordonné l’exécution provisoire


Mes questions sont les suivantes
1- Cet artisan peut il faire appel ?
2- Si oui, qui doit m’en informer et comment(ex: courrier)?
3- Est ce que le fait de faire appel du jugement, lui permet de pouvoir suspendre l’exécution provisoire et la dégage de son astreinte ?
4- La partie adverse est prête à renoncer à l’appel, si j’accepte de payer les travaux auxquels elle a été condamnée. Dois je accepter?


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superve, Posté le 19/02/2009 à 17:15
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour


Oui pour l'appel : 1 mois à compter de la signification du jugement par acte d'huissier

Pas d'effet suspensif d'exécution sauf à saisir le président de la CA.

Si le jugement dit qu'il doit le faire gratuitement, pourquoi payeriez vous ??? si le jugement dit que vous devez payer, alors payez et il devra exécuter ses obligations.

Bien cordialement


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