Procéder à la vente forçée d'un bien immo

Sujet vu 1938 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/13 à 13:05
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


toungous, Alpes-Maritimes, Posté le 13/05/2013 à 13:05
4 message(s), Inscription le 13/05/2013
Bonjour
quelqu'un peut il m'aider
compromis signé , le vendeur ne s'est jamais presenté pour la signature definitive chez le notaire -j'ai fait constater par huissier, j'ai assigné, gagné en premiere instance, perdu en appel , gagné en cassation, bref ,le tribunal m'a finalement donné raison- la vente est bien confirmée ,le bien est vendu
seulement, entre temps et en cours de procédure mon adversaire a fait une donation a son fils mineur... en violation de mes droits -j'ai assigné devant le JEX il a ete condamné a remettre le bien dans son patrimoine sous astreinte + une somme pour prejudice -
il ne fait toujours rien depuis trois ans malgré toutes les condamnations..
augmentation de l'astreinte encore récemment, je ne sais plus quoi faire
il m'a versé 200 €...

j'ai dépensé 24000 € en frais ..
ça fait douze ans que ça dure
ou est la justice ?

quelqu'un peut il me dire comment on oblige un individu qui est condamné à vendre son bien ,qui ne s'execute pas et qui a fait entretemps une donation frauduleuse ...
merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/05/2013 à 13:28
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
gagné en cassation

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "gagné en cassation" ?
La cour de cassation ne fait que confirmer ou casser un jugement (ici d'appel), si la cour a cassé le jugement, l'affaire devait être rejugée, il n'y a donc ni gagnant ni perdant en cassation.

toungous, Alpes-Maritimes, Posté le 13/05/2013 à 14:27
4 message(s), Inscription le 13/05/2013
oui l'affaire a ete rejugée par le TGI autrement recomposé qui a confirmé le jugement de premiere instance - j'ai indiqué "gagné" car le jugement d'appel qui m'était defavorable a bien été cassé
a ce stade c'est dejà une victoire dans le marathon

Boud, Var, Posté le 16/05/2013 à 22:42
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,

Citation :
La cour de cassation ne fait que confirmer ou casser un jugement (ici d'appel), si la cour a cassé le jugement, l'affaire devait être rejugée, il n'y a donc ni gagnant ni perdant en cassation


Si je puis me permettre Lag0, sans vous offenser, cette règle n'est pas absolue car il arrive parfois que la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel mais ne le renvoi pas et met un terme a la procédure. C'est le cas d'un pourvoi dans lequel le fond n'est pas contestable mais que la règle de droit appliquée n'est pas la bonne.

toungous, Alpes-Maritimes, Posté le 17/05/2013 à 13:09
4 message(s), Inscription le 13/05/2013
Boud
je ne vois pas l'interêt de faire une procédure de cassation si une affaire qui s'avererait cassée n'est pas renvoyée devant les juges de première instance chargés de rejuger l'affaire sur le fond

Boud, Var, Posté le 17/05/2013 à 13:49
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Je n'ai pas d'arrêt précis en tête mais je vais vous prendre un exemple grossier et improbable.

Supposons qu'une personne conteste la construction d'un immeuble car la celle qui l'a construit n'a pas respecté les prescriptions d'urbanisme. Cette personne est condamnée a détruire ce qu'elle a construit, elle fait ensuite appel et la cour confirme le jugement rendu. Dans le délai du pourvoi, cette personne change d'avocat et ce dernier met en évidence la prescriptions des faits au moment de la contestation, ce qu'aurait pu mettre en évidence le tribunal et la cour d'appel. La cour de cassation va relever cette erreur même si elle considère que celui qui a construit n'a pas respecté les règles d'urbanisme. Vous comprendrez que la Cour de cassation ne renverra pas, car de toute manière y a prescription et que le tribunal n'aura pas a juger.

Le fond n'est pas contesté mais c'est l'oubli de la prescription qui sera mis en avant.

toungous, Alpes-Maritimes, Posté le 17/05/2013 à 17:49
4 message(s), Inscription le 13/05/2013
oui ok j'ai bien compris la cour de cassation juge le droit , pas le fond des dossiers
et pour mon affaire plus haut objet de ma consultation initiale sur le site vous n'auriez pas une idée ?


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