Problème de vente d'une habitation

Sujet vu 760 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/09 à 22:33
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


renoumaurice, Sarthe, Posté le 09/12/2009 à 22:33
1 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,

Le problème est une vente de maison qui n'aboutit pas. Un compromis a été signé en août 2009 avec date de signature pour le 15 octobre. A ce jour, 9 12 2009, l'acheteur n'a pas donné signe de vie auprès du notaire. L'acte de vente n'a donc pas été signé. L'acheteur n'a pas spécifié de problèmes de financement ( prêt non obtenu ).
Quel peut-être mon recours et la démarche à suivre pour ; soit faire aboutir la vente soit obtenir des dédommagements car j'ai été obligé de déménager pour libérer le logement en vente ? Cela m'occasionne double dépenses : remboursement des mensualités du bien à vendre et loyer de ma nouvelle location. Mes revenus étant faibles, je suis actuellement à découvert bancaire.

Merci de conseiller.

M Renou

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Marion2, Posté le 09/12/2009 à 22:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Qui s'est occupé de la vente ? le notaire ou une agence immoblière ???

Demandez soit au notaire, soit à l'agence où en est cette vente.

L'acheteur vous a t'il fait une demande de prorogation par écri,t comme le prévoit la loi ?
Après avoir contacté, soit le notaire, soit l'agence, et sans réponse concrète de leur part, envoyez un courrier recommandé AR aux acheteurs en les informant que sans réponse de leur part (fixez une date), vous les assignez en justice.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/12/2009 à 08:54
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si l'acheteur n'est pas capable de vous fournir une attestation de la banque comme quoi son prêt est refusé, vous devez l'assigner en justice pour obtenir la clause pénale (10 % du prix de vente) qui a du être prévue au compromis de vente.


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